Rencontre avec le Ministère de la Justice le 15 avril 2008

Rencontre avec le Ministère de la Justice le 15 avril 2008

Le 15 Avril, le ministère de la Justice a reçu une délégation syndicale composée de représentants de la CFDT, de la CGT et de FO.

Cette réunion avait pour but de demander au ministère de prendre ses responsabilités dans le cadre des modifications de la carte judiciaire qui entraîne la suppression d’une cinquantaine de greffes de tribunaux de commerce, affectant en cela 164 salariés.

La CGT a demandé que le ministère assume pleinement sa responsabilité dans la fermeture d’un certain nombre de greffes de tribunaux de commerce.

Pour cela, nous demandons qu’une enveloppe budgétaire soit prévue, afin de prendre en charge au minimum les éléments suivants :

  • La prise en charge de formations lourdes par l’État et l’OPCA-PL à partir d’un projet précis du salarié, la formation s’effectuant avec maintien du niveau de rémunération actuelle ;
  • Mise en préretraite des salariés âgés d’au moins 55 ans, avec maintien par l’État des cotisations CNAV, ARRCO et éventuellement AGIRC, au même taux qu’en activité ;
  • Reclassement de tous les salariés, non pris en charge par les deux premières dispositions, dans l’administration ;
  • Non opposabilité des dispositions de l’article L.122-12 du Code de travail aux salariés, le refus du transfert du contrat s’analysant en licenciement économique ;
  • Pour les salariés qui accepteraient le transfert de leur contrat de travail, ceux-ci doivent bénéficier :
    • D’aide au déménagement avec prise en charge du déménagement, de l’hébergement provisoire et d’aide à l’attribution de logement définitif ;
    • D’aide à la recherche d’emploi pour le conjoint. Ces demandes complètent celles émises par la CFDT en  matière d’aide à la formation, reclassement, etc.

Face à nos demandes la position du ministère a été de :

  1. Réaffirmer que le transfert des salariés se fait dans le cadre des dispositions de l’article L.122-12 du code du travail. Et qu’en conséquence celui-ci s’impose aux deux parties.
  2. Attendre les remontées terrains qui sont faites par le biais du questionnaire envoyé par la chambre nationale à tous les greffes qui sont supprimés, et ce, afin de voir au cas par cas les actions à mener.
  3. Etudier au cas par cas l’accès à la cellule de reclassement créé par le ministère dans chaque région.
  4. Entendre la demande de mise en place de préretraite sans engagement de leur part d’une quelconque acceptation, car les orientations du gouvernement ne vont pas dans ce sens.
  5. Affirmer leur impossibilité de verser directement de l’argent aux salariés, sans donner de réponse à la création d’une enveloppe budgétaire qui pourrait être allouée à la chambre nationale des greffiers des tribunaux de commerce pour surmonter cette restructuration.

En bref, une réunion où l’on nous a écouté poliment et c’est tout.