Compte-rendu de la commission de branche BETIC : séance du 26 mai 2010

Compte-rendu de la commission de branche BETIC : séance du 26 mai 2010

1. Salaires minima conventionnels :

Après la signature du PV de désaccord suite à la proposition du Syntec qui était une augmentation de 0.8, le Syntec propose de rouvrir les négociations sur les minima et soumet aux organisations syndicales une proposition d’augmentation de 1.5%.
La CFDT considère que cette proposition est en dessous de l’inflation. Elle demande 2.6%.
La CFTC demande un recadrage complet des minima, ce à quoi le Syntec répond par une proposition de modification du mode de calcul planifié pour le mois d’octobre ou novembre.
FO rappelle sa position initiale qui est de 5% d’augmentation. FO ne signe pas le PV de désaccord parce qu’il n’y a pas eu de vraies négociations. Ils précisent qu’ils attendent des propositions plus responsables de la part du Syntec et demande :

  • prendre l’indice INSEE sur les 3 derniers mois.
  • Salaire minima = nombre de points * valeur du point
  • Modification de la répartition de la prime vacance
  • Mise en place d’un 13ème mois pour les salariés de la branche

Toutes les OS demandent la mise en place du 13ème mois.
La CGT rappelle ses demandes :

  • Point d’entrée = 1600 euros
  • Minimum pour les cadres = PMSS
  • Une application rapide de l’accord comme ceci était le cas pour l’accord formation.

Le Syntec reverra le mode de calcul à la rentrée. Concernant la mise en application de l’accord, le Syntec souhaite
attendre l’extension. Il considère que la proposition prend en compte le coût de la vie et donne une nouvelle
proposition qui est de 1.7%.

2. Santé au travail :

Le groupe de travail a finalisé le cahier des charges. Le CA de l’ADESATT est en phase de l’appel d’offre et demandera au cabinet retenu que l’étude soit finalisée à la fin novembre. Ceci n’empêche pas de discuter d’un accord de méthode en attendant l’étude afin de déterminer le périmètre de l’accord.
Les organisations syndicales doivent envoyer leurs commentaires avant le 19 juin.

3. Validation des accords sans délégués syndicaux :

Il s’agit de mettre en place une commission de validation des accords d’entreprises signés dans les entreprises de moins de 200 salariés ne disposant pas de délégués syndicaux mais dotées de représentants du personnel dans la branche des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil.
Les organisations syndicales ont reçu un accord qui prend en compte certaines remarques évoquées lors de la dernière réunion mais il reste des points de désaccord notamment :

  • Les conditions de validité des accords : Il est prévu dans l’accords que si dans les 4 mois suivant la réception de l’accord la commission de validation ne donne pas un avis, l’accord est alors validé.
  • Les mandats et les pouvoirs : Un membre de la commission paritaire peut être représenté ou détenir jusqu’à 2
    pouvoirs en plus du sien.
    FO a 2 points de blocage sur le fond de l’accord :
  • Commission de validation : Fo considère que cette commission est une commission de contrôle et de validation et non pas uniquement de contrôle comme le prévoit l’accord. L’article L2232-22 du code du travail parle bien
    d’approbation. Ils considèrent que c’est notre rôle de nous prononcer sur le contenu de l’accord.
  • Pas de validation automatique après 4 mois : Il faut mettre les moyens pour examiner les accords dans les délais.
  • Ils rajoutent qu’il faut définir les moyens dotés aux membres de cette commission : les frais, la rémunération ainsi que les fréquences de réunions etc…

La CGT demande de faire comme certaines branches où il n’y a que des petites entreprises et de diminuer le seuil qui permet de désigner des délégués syndicaux.
Nous considérons que la commission ne doit pas examiner le contenu des accords par contre nous demandons une attestation confirmant que l’article L2232-1 du code du travail a bien été respecté.
Il est aussi mentionné qu’un calendrier prévisionnel doit être établi or il est compliqué de le prévoir tant que nous ne connaissons pas les fréquences et le nombre d’envois des accords.
Le Syntec et le CICF sont d’accord pour supprimer toute allusion à une validation automatique au bout de 4 mois et pour enlever les pouvoirs des mandataires.
Par contre le seul point de blocage reste le seuil pour désigner un délégué syndical.

4. Questions diverses

Travailleurs handicapés

Aucun commentaire n’a été envoyé sur la synthèse du groupe de travail. FO demande un projet d’accord avec l’AGEFIPH.

Fin de séance 16h30