Compte rendu Commission Paritaire du 13 juin 2012

Compte rendu Commission Paritaire du 13 juin 2012

Compte rendu de la commission paritaire du 13/06/2012 à 14h30

1. Salaire MC 2012 dans le cadre de l’article 32 de la CCN : poursuite des négociations

  1. 2. Examen des revendications des organisations syndicales émises ces dernières années (2009, 2010, 2011) notamment relatives à la prime de vacances.

Concernant les minima conventionnels le Syntec n’a pas de nouvelles propositions ce mois-ci mais propose de remettre le point au mois de juillet pour des raisons économiques du 2ème semestre inquiétantes selon eux. Soit disant la baisse d’activités tout secteur confondu les oblige à prendre des précautions.

La CFTC se base dans sa demande d’augmentation des minima sur la conclusion de l’AG au syntec numérique : En effet Mr Mani, président du syntec numérique, a précisé lors de l’AG qu’un jeune ingénieur débutant était embauché pour un salaire de 2.1 fois le SMIC, ce qui fait 2936 €. Un jeune ingénieur débutant correspond normalement au coefficient 100 de la grille IC. Dans les propositions du syntec le salaire minima du coefficient 100 est de 2009 €. La CFTC retient 75% du salaire d’embauche de l’ingénieur débutant (75% *2.1 * SMIC= 2202€) pour calculer le nouveau minima du coefficient 100 de la grille. La valeur du point devient donc de 22.02. Et ainsi ils proposent de décliner pour les autres points de la grille des IC.

Pour les ETAM, étant donné que le coefficient 105 des IC est équivalent au coefficient 450 des ETAM (3.2), l’équivalence donne ainsi la valeur du point et le calcul peut se faire de la même manière pour la grille ETAM.

Ce principe pourra être adopté à l’ingénierie et au conseil à la suite des prochaines AG.

La CFDT considère qu’il faut une réflexion sur le fondement de la grille avant d’augmenter les minima. Etant donné que le Syntec attend de voir la situation économique pour décider des augmentations c’est donc le moment de travailler sur la grille. Elle ne voit pas l’intérêt de reporter la négociation en septembre sauf si ce n’est pour ne pas se retrouver avec des positions de la grille inférieures au SMIC.

FO fait une proposition de restructuration de la grille et d’augmentation des minima. Ils précisent que les avenants signés fixant les salaires minimas ont été étendus avec des écarts de 14 à 23 mois, ce qui rend les 2 négociations annuelles caducs.

Ils proposent une formule de fixation des minima conventionnels ETAM en fonction d’une valeur du point : Salaire minimum conventionnel = (valeur du point ETAM) * (Coefficient de la position).

Ils calculent les nouveaux coefficients en se basant sur une valeur du point ETAM à 4.62 € correspondant au rapport 2 079.50€ / 450 de la grille ETAM. Ce qui donne des salaires minima conventionnels qui peuvent pour certains coefficients être inférieurs aux MC actuels.

Ensuite ils revendiquent une augmentation du point ETAM de 2.60% soit une valeur de 4.74 € et calculent ainsi les nouveaux salaires minima. Ce qui fait au total une augmentation de 2 à 3% de la grille ETAM.

Pour les cadres ils revendiquent une augmentation du point de 2.52% et une valeur unique du point pour toute la grille IC de 20.13 €. Ce qui fait au total une augmentation des positions 1.1 à 2.3 de 2.52% et de 3.1 à 3.3 de 2.94%.

Afin de mesurer l’impact sur les salaires réels FO regarde la position des minima par rapport à la garantie minimale des points (GMP) qui assure l’acquisition d’un minimum de 120 points au titre du régime des cadres. Le salaire charnière annuel GMP, en 2012, est de 40 166.64 € par an soit 3 347.22€ par mois. Ainsi la grille proposée par FO montre que seuls les cadres en position 3.1, 3.2 et 3.3 ont un salaire minimal leur permettant d’acquérir plus que le minimum de 120 points par an. Ce qui prouve que ces minima sont encore trop bas. Pour cela FO propose :

– Un % d’augmentation pour tous les salaires réels de la branche

– Une augmentation pour tous les salariés sur la part correspondant au salaire minimal de leur position dans la grille.

– La mise en place d’une prime d’ancienneté à partir de 3 ans d’ancienneté

– La mise en place progressive d’un 13ème mois avec répartition mensuelle.

Enfin FO demande une répartition égale entre tous les salariés d’une entreprise de la prime de vacances et une suppression de l’alinéa 2 de l’article 31 de la CCN relatif à la possibilité de substituer toute autre prime ou gratification versée entre mai et octobre à la prime de vacances.

La CGT revendique 1700 € pour le minimum ETAM et le PMSS pour le 1er niveau des cadres. La CGT rappelle que lors de l’AG de syntec numérique le président, qui avait l’air d’être plus sur le terrain que certains ici, trouvait normal qu’un ingénieur débutant correspondant au 1er niveau IC soit rémunéré 2.1* SMIC.

Lors de cette AG il a été noté également que les femmes ont des salaires inférieurs de 20% à ceux des hommes. Ce sujet n’est jamais abordé dans ces négociations.

La CGT rappelle également sa demande de négocier les salaires par secteur. Elle précise que les difficultés économiques abordées par le syntec ne concernent pas tous les secteurs de la branche dans la même proportion.

La CGC précise qu’elle ne souhaite pas se positionner sur la grille ETAM. Pour les IC la CGC demande une révision à la hausse de la grille conforme aux attentes sur le terrain…

La CGC n’a pas d’opposition sur la structure de la grille tant que celle-ci correspond aux entreprises. Ils considèrent qu’il y a peut-être une simplification élémentaire de la grille ETAM.

3. Négociation d’un avenant à l’accord Formation du 28 juin 2011

Le Syntec explique le contexte de cette négociation déjà abordé en CPNE. Etant donné la suspension de la procédure d’extension de l’avenant sur les contrats de professionnalisation, la prévision de la consommation des enveloppes des contrats qualifiants qui constituent 40 à 50% de l’enveloppe de professionnalisation ne peut être prise en charge. Des mesures ont donc été proposées par les partenaires sociaux au fafiec et à la cpne afin de réduire les versements :

– Revoir l’ancienneté qui ouvre droit à la professionnalisation de 8 à 6 mois.

– Ramener de 70 à 35 heures la possibilité de redimensionner la période de professionnalisation

– Réviser la répartition de la contribution au Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) ainsi :

– Formation continue : 30 à 70% du montant de la contribution

– Professionnalisation : 30 à 70 % du montant de la contribution

La CGT affirme qu’il existe un vrai problème sur la professionnalisation mais déplore le fait que le syntec ne va pas au bout dans la résolution du problème qui consiste au fait que dans notre CCN la qualification n’est pas liée à la classification.

Concernant l’ancienneté la CGT n’est pas opposée au passage à 6 mois. Par contre elle est interrogative sur le passage de 70 à 35 heures ; la sécurisation du parcours professionnel est important et est différente de la formation continue.

La CGT précise que les règles ne se fixent pas tous les ans et qu’on ne fait que du rafistolage au lieu de traiter le vrai problème.

La CGC est d’accord pour le passage de 8 à 6 mois d’ancienneté mais refuse le passage de 70 à 35 heures pour la période de professionnalisation. La CGC ne s’oppose pas à la répartition.

La CFTC est également opposée au passage de 70 à 35 heures pour la période de professionnalisation.

Le Syntec proposera un projet d’accord dans les prochains jours qui sera négocié en juillet.

Fin de séance 16h07