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Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 9 juillet 2020

Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 9 juillet 2020

Sont présents :

  • CSN : Mes TOULOUSE, MENETAU-VAILHEN, ESPERANDIEU.
  • CGT : A. MARRE,
  • CFDT : L. VERDIER,
  • CFTC : S. WISNIEWSKI.
  • FO : JJ. BAUDUIN.
  • CFE-CGC : L. CARON.
  • Secrétariat : Mmes MENDRAS et TOUIHRI.

En préambule, Me TOULOUSE informe les membres de la CPPNI du courriel qu’il a reçu de M Pierre LESTARD (CGT) l’informant de sa décision de « Passer la main » arrêtant toutes ses activités syndicales après plus de 50 années de militantisme.
Me TOULOUSE lui a répondu avec émotion, lui présentant au nom des membres de la CPPNI tous leurs remerciements pour toutes ces années passées à défendre avec convictions et forces la profession et ses salarié(es).
La prochaine commission en présentiel sera clôturée par un cocktail en l’honneur de Messieurs BERGER (CFDT) et LESTARD (CGT) afin de les remercier pour leur engagement.

1- Crise Sanitaire :

Me TOULOUSE informe les membres de la CPPNI que la reprise économique dans le notariat est plus forte que cela n’avait été espéré, ce qui est confirmé par les chiffres communiqués par la CRPCEN, et que le nombre de salarié(e)s dans le notariat est stable avec une légère hausse des licenciements économiques en juin 2020, mais qui reste très faible malgré tout.
Les offres d’emploi dans le notariat sont en hausse avec une baisse des candidats.
Il a ajouté que lors des dernières interventions de Me HUMBERT, Président du CSN, ce denier a confirmé que la reprise était bonne et les chiffres du mois de Juin 2020 également, que pour le mois de juillet le chiffre serait également bon. L’utilisation du chômage partiel a permis de donner de l’air, mais que les craintes actuelles étaient pour l’avenir en général, avec la hausse des taux d’intérêts bancaires, la hausse du chômage…. Risquant de fragiliser le notariat dans son ensemble. Nonobstant ces craintes, il était optimiste, et la profession devait rester vigilante.

Me HUMBERT, dans ses allocations, a rappelé à toute la profession, que les collaborateurs(trices) n’étaient pas une variable d’ajustement, qu’il demandait aux notaires de maintenir l’emploi, et de trouver d’autres solutions aux difficultés qu’ils pourraient rencontrer, qu’il fallait accepter une baisse du chiffre sans licencier.

S. WISNIEWSKI (CFTC) espère que Me HUMBERT soit entendu par la profession. Elle rappelle que lorsqu’un employeur a utilisé le chômage partiel durant la période de la crise sanitaire, il a pris l’engagement de sauvegarder les emplois. Elle ajoute que la bourse de l’emploi est peu utilisée par la profession, ID NOT étant trop lourd à l’utilisation. Elle demande si le CSN ne pourrait pas mettre en place une aide financière pour l’embauche des étudiants stagiaires dans les études ?

Me TOULOUSE déclare que ce sera à la DIRECCTE de faire les contrôles concernant les licenciements, et confirme que ID NOT n’est absolument pas pratique d’utilisation, mais que la bourse de l’emploi est utilisée.

L. VERDIER (CFDT) salue les propos de Me HUMBERT et les partage, mais a un doute sur la portée de ses demandes, ayant eu des plaintes de plusieurs salarié(e)s.

Me TOULOUSE confirme qu’il n’y a pas de hausse du chômage dans le notariat.

L. VERDIER demande que la prise en charge de 100% du salaire en cas de chômage partiel soit obligatoire dans la branche temporairement.

Me TOULOUSE indique que les employeurs ont respecté le versement de 100% du salaire dans la branche. Il redoute la rentrée de septembre et l’éventuelle « seconde vague » de la pandémie.

L. VERDIER ajoute qu’il faut anticiper autant que l’on peut les chocs sociaux de cette crise sanitaire.

A. MARRE (CGT) salue également les propos de Me HUMBERT préconisant le maintient de l’emploi et l’acceptation d’une baisse du chiffre, mais n’est, malheureusement, pas certaine que cela soit entendu dans toute la profession, qu’il convient de rester vigilant, les salarié(e)s ne pouvant pas être une variable d’ajustement comme cela l’a été trop souvent dans un passé pas si lointain. Elle ajoute que les notaires ont bénéficié comme les autres professions d’un report de cotisations et que tous les salarié(e)s mis au chômage partiel n’ont pas perçu 100% de leur salaire.

L. CARON (CGC) salue aussi les paroles de Me HUMBERT, attire l’attention sur les efforts qui ont été demandés pendant cette crise aux salarié(e)s et qu’il conviendra de s’en souvenir.

Me TOULOUSE rappelle que de nombreux salarié(e)s dans le notariat ont continué de travailler en télétravail, et en raison de l’absence de déplacement, ils ont fait comme les autres travailleurs (euses) des économies notamment sur leurs frais de transports et de nourritures.

A. MARRE (CGT) déclare que si le télétravailleur(euse) a fait des économies, il doit tout de même se nourrir, gérer les enfants puisqu’il n’y avait pas d’école, régler son électricité, assurance, loyer…. Et qu’il s’est avéré que le télétravailleur a travaillé plus que lorsqu’il devait se rendre sur son lieu de travail, que cela a été une période très difficile pour toutes et tous.

JJ. BAUDUIN (FO) pense que la période a été très difficile pour tout le monde qu’il faut donner une priorité à l’embauche et au maintien de l’emploi.

Me TOULOUSE tient à terminer ce point sur une note optimiste, la reprise est bonne mais il faut rester vigilant, il remontera la demande d’aide pour l’embauche de jeune stagiaire pensant que les jeunes sont l’avenir de la profession. Il ajoute que le message de Me HUMBERT pour le maintien de l’emploi a été très clair et qu’il espère que ce message sera entendu et écouté par l’ensemble de notaires.

2- Approbation du procès-verbal de la séance du 18 Juin 2020

Le procès-verbal est approuvé après les modifications demandées.

3- Fonds HDS APGIS

Me TOULOUSE rappelle les propositions qui avaient été faites par l’APGIS lors de la dernière commission, propositions non satisfaisantes pour l’ensemble des membres de la CPPNI.
Il rappelle les contre-propositions qui avaient été faites par les membres de la CCPNI et qui en cas d’accord, pourraient être mises en action immédiatement.
Fonds actuellement disponibles : Solde créditeur actuel 757.000 €, auquel on ajoute la dotation 2020, soit la somme de 300.000 € et on enlève l’utilisation en cours, soit 100.000€, reste disponible immédiatement la somme de 957.000 €

Il est proposé :

  • Création d’un fonds COVID 19 : dotation de la somme 700.000 € à prélever sur le fonds HDS

Pour l’utilisation de ce fonds il est proposé des actions de remboursement pour la sécurité des salariés, savoir :

  • Remboursement des tests PCR sans ordonnance pour tout salarié(e) qui le souhaiterait (environ 35 € par test);
  • Remboursement d’achat de matériel de protection à concurrence de 20 € forfaire sur simple déclaration sur l’honneur du salarié(e), sans condition et sur facture.

Renouvellement des actions « coups durs » porté à la somme de 1.000 € (au lieu de 750 €) en cas d’hospitalisation dès 4 jours et non 5 jours.

Aide psychologique : Remboursement de 300 € pour un bilan, ou prise en charge de 45 € par heure de consultation.

Une communication sera faite par mail ou par courrier aux adhérents de l’APGIS retraité(e)s compris, et également par l’intermédiaire des études adhérentes.

Toutes les OS sont d’accords avec ces propositions et demandent d’aller vite dans la mise en place de ces actions et dans la communication.

4- Heures supplémentaires – temps partiel.

Me TOULOUSE réitère les explications données lors de la dernière CPPNI concernant la négociation qu’il veut ouvrir sur le temps partiel et heures supplémentaires, en raison des demandes des études pour avoir la possibilité d’augmenter le temps de travail des étudiants en licence de droit, qui travaillent habituellement 7 heures par semaine, mais qui entre le 15 juin et le 15 septembre souhaitent travailler plus.
Un projet de cet accord devait être adressé aux OS préalablement à la réunion de ce jour, mais en raison de la charge de travail et de la complexité du sujet, cela a été impossible, il demande de bien vouloir l’en excuser.
Il ajoute que cette demande de négociation correspond à la réalité du terrain. Il souhaite connaître la position de chaque OS sur le sujet.

S. WISNIEWSKI (CFTC) pense qu’il y a une solution plus simple qu’un accord de branche, le code du travail prévoyant déjà un contrat JOB ETUDIANT permettant l’augmentation des heures de travail avec l’accord de l’employé(e). Le problème peut se poser pour la prise en charge par la CRPCEN du ou de la salarié(e).

Me TOULOUSE déclare qu’il attend une réponse en ce qui concerne cette prise en charge de la CRPCEN. Il pense qu’il est important de faire des propositions concrètes pour les jeunes et répondre à leur demande, de pouvoir augmenter le nombre d’heures de travail pendant une période bien spécifique.

S. WISNIEWSKI (CFTC) déclare qu’il convient d’être prudent sur ce type d’accord afin d’éviter tout abus.

L. VERDIER (CFDT) déclare que sa confédération n’est pas pour la signature d’accord pour des contrats de travail de moins de 24 heures. Qu’elle attend une proposition écrite.

JJ. BAUDUIN (FO) déclare que ce type de contrat ne devra concerner que les étudiants, et qu’il attend le projet d’accord afin que sa confédération l’étudie et donne sa position.

Me TOULOUSE ajoute que cet accord pourrait également concerner le personnel, autre que l’étudiant, qui souhaiterait temporairement passer d’un mi-temps à un temps complet.

A. MARRE (CGT) déclare pour sa fédération être réservée sur cette demande de négociation et souhaite recevoir le projet avant toute discussion.

Me TOULOUSE demande aux OS de travailler également sur ce projet, voir faire des propositions de contrat possible et envisageable pour répondre à cette demande, pour la prochaine commission qui aura lieu en septembre toujours en visioconférence.

Me TOULOUSE ajoute que les commissions d’octobre, novembre et décembre 2020 auront lieux en présentiel, mais qu’à l’avenir et en fonction des ordres du jour des commissions il pourra être proposé que cela se déroule en visioconférence, évitant des déplacements, de la fatigue et des frais.

Les Participants déclarent accepter que certaine commission se passe en visioconférence sous réserve de l’ordre du jour et des accords à signer.

Ordre du jour de la prochaine CCPNI du 17 Septembre 2020 en VIOSIOCONFERENCE.

  1. Crise Sanitaire
  2. Approbation du PV de la CPPNI du 9 Juillet 2020.
  3.  Financement des OS
  4. Clause de sauvegarde
  5. Heures supplémentaires – temps partiel
  6. Régularisation contrat prévoyance et dépendance.
  7. Questions diverses.