Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 22 novembre 2018

Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 22 novembre 2018

Sont présents :

  • CSN : Mes TOULOUSE, BULHER, MILLET.
  • CGT: V. BAGGIANI.
  • CFDT: C.PERRIN, B.JEHANNO.
  • CFTC: P.LEMOIGNE, J.SIBULLA.
  • FO: G. RONCO, D. KRAUTH, JJ.BAUDUIN.
  • CFE-CGC: P.EHRHARDT, C.ROCHE.
  • Secrétariat : Mme MENDRAS.

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 18 octobre 2018

Après lecture du procès-verbal et modifications demandées, le procès-verbal est approuvé.

V.BAGGIANI (CGT) demande à lire une déclaration CGT :

Agnès MARRE et Pierre LESTARD, représentant.e.s de la CGT à la CPPNI du 18 octobre 2018, mais ne pouvant être présents à la séance du 22 novembre 2018 de cette même CPPNI, tiennent à réagir au projet de compte rendu, par le CSN, de la séance du 18 octobre 2018.
Si le chef de file de la délégation du CSN a le droit de « déplorer avec vigueur » l’opposition formée par FO, la CFTC et la CGT à l’encontre de l’avenant n°4 recommandant l’APGIS, à l’accord de branche du 9 septembre 2015, il n’a aucune légitimité pour affirmer que la demande de scinder en deux la décision n’était qu’une « manoeuvre » et que « d’autres intérêts que ceux des salarié-e-s ont interféré ».
Ces propos, par la notion de « manoeuvre » tentent à d’accréditer l’idée selon laquelle le principe de l’opposition était déjà décidé lors du débat du 20 septembre 2018. Or, c’est absolument faux, et la décision a nécessité, après cette réunion, un débat démocratique entre nos trois organisations syndicales avant d’être prise.
Nous rappelons par ailleurs que la défense des intérêts des salarié-e-s est assurée par les organisations syndicales qui en définissent par elles-mêmes les critères , sans avoir à solliciter le chef de file de la délégation patronale, qui, pour sa part, défend les intérêts des employeurs et le fait bien.
Par ailleurs, si la CFDT et la CFE-CGC ont le droit de se dire déçues, leur déception est moindre que la nôtre de voir des organisations syndicales se joindre à la délégation patronale dans l’accusation de « manœuvre » et mettre en cause la « motivation réelle » de FO, la CFTC et la CGT. Il s’agit clairement d’une accusation de « mauvaise foi », sortant d’un débat d’idées légitime pour basculer dans un procès d’intention infondé à l’encontre de collègues syndicaux.
C’est d’autant plus incompréhensible de la part de la CFDT qui, rappelons-le est en intersyndicale avec la CFTC et la CGT, certes dans un autre domaine, mais qui implique néanmoins un minimum de respect à l’égard de partenaires.

J.J.BAUDUIN (FO) s’associe à la déclaration CGT.

2- Complémentaire frais de santé –point d’information.

Me TOULOUSE revient sur la signature des deux avenants à l’accord de branche du 9 décembre 2015, l’avenant n°3 , relatif à la modification du niveau de garanties obligatoires pour la complémentaire frais de santé, signé par le CSN et le syndicat national des notaires, ainsi que par les organisations syndicales de salarié-e-s (CFDT, CFE-CGC, CFTC,CGT et FO), et l’avenant n°4 relatif à la recommandation d’APGIS pour assurer la couverture complémentaire frais de santé des salarié-e-s du notariat et la modification du taux de cotisation sur lequel l’organisme recommandé a accepté de s’engager au regard du nouveau panier de soins, signé par le CSN et le syndicat national des notaires, ainsi que par la CFDT et la CFE-CGC.
Par courrier RAR du 1er octobre 2018, reçu le 3 octobre 2018, FO, la CFTC et la CGT ont notifié leur opposition à l’avenant n°4. Me TOULOUSE indique que depuis, M. Serge FOREST de FO l’a contacté téléphoniquement, l’informant que cette opposition à l’avenant n°4 n’a été reçue par la CFDT que le 19 octobre 2018 soit après l’expiration du délai préfix prévu à l’article L.2232-6 du code du travail, et en conséquence, l’opposition formée par les organisations syndicales FO, CFTC et CGT est non valide.
Me TOULOUSE ne se réjouit pas d’une erreur matérielle, il espère néanmoins que l’on pourra travailler ensemble.

3-Prévoyance et dépendance – audition :

Une délégation de représentant.e.s de LSN Assurance et d’AXA a présenté les comptes de résultats de la prévoyance et de la dépendance 2017.

Pour la prévoyance : les comptes affichent une hausse de 4% du volume des encaissements ce qui permet le maintien des taux de cotisations contractuelles à 0,73% des salaires et une reconduction du taux d’appel des cotisations : les cotisations sont appelées à 0,69% des salaires, le différentiel de 0,04% étant prélevé sur la réserve générale.
Pour rappel, Les cotisations sont appelées en 2018 à hauteur de 0,67% des salaires, le différentiel de 0 ,06% étant prélevé sur la réserve générale, AXA propose de maintenir ce taux pour 2019.

D.KRAUTH (FO) a demandé combien d’année de réserves avons-nous ?

Le LSN a confirmé qu’il y avait un an de réserves.

V.BAGGIANI (CGT) a constaté que les arrêts de travail sont en hausse par rapport à 2016 et demande s’il est possible d’avoir des statistiques sur les arrêts par catégorie de maladies (dépression, cancer, maladie cardiovasculaires etc…) car les conditions de travail peuvent avoir une incidence sur la santé des salarié-e-s et provoquer plus d’arrêts maladie à mettre en parallèle avec les RPS (risques psycho-sociaux).

La représentante d’AXA confirme que c’est possible de réaliser ce type de statistiques.

Pour la dépendance : les comptes de résultats de l’exercice 2017 affichent un solde de négatif de 718 451 Euros et un total des réserves de 21 234 586 Euros.
Le taux de rendement brut de l’actif général prévoyance en 2017 est de 3%, le taux servi est de 90% de ce taux soit 2,70%.

P.LEMOIGNE (CFTC) a demandé combien de dossiers ont été enregistrés depuis 2010 ?

AXA a enregistré 4 dossiers d’adhésion en 2017 et a précisé que l’âge moyen des personnes dépendantes est de 82 ans.

D.KRAUTH (FO) a indiqué que les comptables dans les études, soit n’avaient pas connaissance de ce contrat dépendance soit ne le communiquaient pas aux salarié-e-s, d’autre part très peu de salarié-e-s souscrivent à ce contrat par manque de pouvoir d’achat.

AXA a précisé que la campagne de communication de 2017 a généré des souscriptions et qu’un flyer sur le contrat relais viager a été envoyé.

4-Transformation des OPCA en OPCO.

Me TOULOUSE indique que la CPPNI doit désigner un OPCO avant le 31 décembre 2018. L’OPCO succède en réalité à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), cette désignation procède de la loi sur la formation professionnelle. Nous avons un choix à faire soit migrer dans l’OPCO 6 des services financiers et conseil soit l’OPCO 10 de proximité.
Il souhaite connaître la position des 5 organisations syndicales de salarié-e-s sur le choix du secteur.

P.EHRHARDT (CFE-CGC) souhaite l’OPCO 10 de proximité ;

C.PERRIN (CFDT) souhaite le secteur 10 comme défini dans le rapport Marx/Bagorski ;

V.BAGGIANI (CGT ) souhaite l’OPCO 10 de proximité mais précise qu’elle a un désaccord avec la CFDT sur le projet d’accord de désignation où doit figurer la désignation de l’OPCO PEPSS comme préconisé par les 4 organisations syndicales (CGT ,CFTC , FO et la CFE-CGC) dans l’accord du 13 juillet 2018 portant création de l’OPCA des professions de l’entreprise de proximité et de ses salarié-e-s – OPCA PEPSS (artisanat, commerce de proximité, professions libérales) fondé sur la transformation d’ACTALIANS. La CDFT n’étant pas signataire de cet accord, elle ne souhaite pas que le terme « OPCO PEPSS » soit inscrit dans l’accord de désignation de l’OPCO.

P.LEMOIGNE (CFTC) souhaite l’OPCO 10 de proximité comme formulé par la CGT.

D.KRAUTH (FO) souhaite l’OPCO 10 de proximité.

Me TOULOUSE a proposé d’envoyé début décembre un projet d’accord qui devra être signé le 20 décembre à la prochaine CPPNI.

5- QVT égalité femme/homme.

Me TOULOUSE a répertorié les thèmes sur lesquels la CPPNI doit travailler dans le cadre de cet accord, il remercie la CGT d’avoir envoyé de la documentation sur le sujet et d’avoir fait des propositions, il souhaite que les 4 autres organisations syndicales de salarié-e-s fassent également des propositions sur les thèmes dont il a rappelé qu’ils doivent figurer dans l’accord :

  • les rémunérations ;
  • la promotion,
  • l’évolution professionnelle,
  • l’accès à la formation ;
  • le retour de congés maternité etc…

Il demande aux 4 organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO) de travailler sur un des thèmes et d’envoyer des propositions avant la CPPNI du 20 décembre 2018.

Ordre du jour de la prochaine CCPNI du 20 décembre2018.

  1. Approbation du PV de la CPPNI du 22 novembre 2018.
  2. Transformation OPCA/OPCO pour signature.
  3. QVT –égalité femme/homme.
  4. uestions diverses.