Compte-rendu de la commission de branche : séance du 18 octobre 2012

Compte-rendu de la commission de branche : séance du 18 octobre 2012

Sont présents :

Présidente : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail.
CSN: Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE, MILLET, LEFEBVRE
CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI
CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO
CFTC: D. ROY
CGC : C. ROCHE
FO: JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, JJ. LE FUR
Secrétariat: Mme MENDRAS

En préambule à l’ordre du jour, Madame la Présidente se présente, et Me PROUVOST, au nom de l’ensemble des membres de la commission, lui souhaite la bienvenue.

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 20 septembre 2012

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité, compte tenu des modifications apportées.

2.- Prévoyance complémentaire santé (audition de la société SPAC)

Deux représentants de la société SPAC sont introduits en séance.

Me PROUVOST résume pour Mme la Présidente l’esprit des travaux en cours visant à organiser une mise en concurrence par appel d’offres pour un régime de prévoyance complémentaire santé, et notamment à élaborer un cahier des charges. L’audition d’experts ce jour doit permettre d’organiser ce dossier dont les travaux techniques se dérouleront dans un groupe de travail composé de deux notaires et d’un représentant par organisation syndicale, à constituer.

Mme la Présidente donne la parole aux représentants de la SPAC.

Leur exposé, appuyé par un document remis en séance, vise à définir une proposition d’assistance comportant notamment :
– analyse juridique de l’opération.
– analyse technique du régime actuel, positionnement des garanties par rapport au marché, impact sur les cotisations.
– présentation des avantages et inconvénients des modifications envisagées.
– mise en place de la solution assurantielle.
– suivi et pilotage du régime mis en place.
– planification sur l’année 2013, et modalités d’intervention.

Me PROUVOST observe que l’aspect juridique intéresse tout le monde, ainsi que les aspects techniques généraux. Ces points seront donc à traiter en séances plénières. Les autres aspects techniques seront étudiés en groupe de travail.

Me PROUVOST ajoute que le CSN a demandé par écrit à la MCEN la production de données chiffrées. La réponse est en attente. Il rappelle que l’objet principal est de parvenir à une mise en concurrence par appel d’offres et, en conséquence, le ciblage de l’assistance devra d’abord :
– permettre l’élaboration du cahier des charges
– lancer l’appel à concurrence
– dépouiller et analyser les offres en vue du choix à opérer.

Pour Me PROUVOST le schéma général évoqué par la SPAC ne pose pas de problème. Il en est de même pour l’ensemble des organisations syndicales.

Mr LESTARD insiste sur les aspects juridiques qui devront permettre de détailler ce qui est possible, ce qui est souhaitable ou non compte tenu du contexte, l’organisation du régime et le rôle de la commission mixte paritaire. Le tout sans négliger l’aspect économique qui, cependant, n’est pas le seul critère déterminant.

Après divers échanges, il est convenu que les travaux commenceront après la réunion des éléments demandés à la MCEN. Par ailleurs, le Président de la MCEN doit faire un exposé à la séance du 15 novembre 2012.
On peut donc cibler un engagement des travaux début 2013.

Mr LESTARD fait cependant remarquer que l’analyse juridique peut être conduite indépendamment des données chiffrées de la MCEN. Il convient néanmoins qu’il n’y a pas d’urgence puisque nous avons une mutuelle (la MCEN) qui fonctionne. Mieux vaut donc prendre le temps de conduire des études approfondies.

A cet égard, il rappelle que la construction à faire ne part pas de rien puisqu’existe la MCEN. Il tient d’ailleurs à souligner une nouvelle fois que ce dossier ne comporte pas d’objectif de disparition de la MCEN.
Après divers autres échanges, les représentants de la   SPAC quittent la séance.

Me PROUVOST précise que le coût financier de l’assistance de la SPAC n’est pas négligeable et que le budget alloué par le CSN n’est pas extensible même si, comme l’a indiqué Mr LESTARD, le cahier des charges peut prévoir de faire supporter ces frais par le ou les candidats retenus.

Mr LESTARD rappelle qu’il y a lieu de constituer le groupe de travail qui sera chargé du suivi technique du dossier.

Me PROUVOST indique que les représentants du CSN seront Mes ESPERANDIEU et TOULOUSE.

Pour la CFDT : Mr BERGER
Pour la CGT : Mr LESTARD
Pour la CFTC : Mme ROY, mais à confirmer.
La CGC et FO ne sont pas en mesure de désigner aujourd’hui leurs représentants.
En conséquence, la constitution du groupe de travail est reportée à la commission du 15 novembre 2012.        .

3.- Contrats de prévoyance et dépendance

3.1 – Rapports par LSN et AXA

Les représentants des sociétés LSN et AXA sont introduits en séance. 

Me PROUVOST rappelle que l’objet est la présentation des rapports de gestion, d’une part pour la prévoyance, et d’autre part pour la dépendance, dans le cadre des accords conclus le 17 décembre 2009. Compte tenu du retard pris pour cette présentation, elle concernera les exercices 2010 et 2011.

L’exposé des représentants LSN et AXA est appuyé par la projection d’un diaporama.
Les précisions demandées par les membres de la commission leur sont apportées.

Ce qu’il faut retenir :
– le contrat prévoyance a été à l’équilibre en 2010 et bénéficiaire en 2011, ce qui, pour Me PROUVOST, valide le bon choix fait par la commission. Même si, comme l’ont souligné LSN et AXA, l’équilibre du contrat doit s’apprécier sur plusieurs exercices pour être significatif.
– le contrat dépendance présente la particularité de n’avoir pas encore donné lieu à versement de prestations. Le résultat est donc excédentaire puisqu’il ne comporte que des recettes, hormis les frais de gestion. Cette situation est normale mais évoluera vers des dépenses excédant les cotisations et qui pourront être couvertes notamment par les réserves constituées.

En outre, il résulte des constats faits par LSN et AXA qu’existe un déficit énorme d’information des salariés, notamment pour le contrat dépendance, très peu connu malgré les informations envoyées dans les offices nootariaux mais qui ne semblent pas avoir été diffusées aux salariés.
Il est hallucinant, en effet, que sur environ 50.000 salariés du notariat, seulement 3 ont demandé à souscrire au contrat « relais viager » qui permet lors du départ en retraite de conserver les garanties au moyen d’une cotisation très modique (moins de 2 € par mois). Et seulement 1 salarié a eu recours au contrat facultatif qui permet d’améliorer les garanties du salarié et d’assurer également sa proche famille.
La commission s’émeut de cette situation et convient qu’il faudra rechercher des moyens efficaces d’information des salariés et notamment, si possible, avec le concours de la CRPCEN.

3.2 – Extension des contrats au GIE des deux rives

Cette extension, qui concerne trois salariés, ne pose pas de problème et est acceptée par la commission à l’unanimité.
Après que les représentants de LSN et AXA aient quitté la séance, celle-ci est suspendue pour déjeuner.
La séance est reprise à 14h30.

4.- Article 29.1 de la convention collective nationale du notariat (suite)

4.1 – Projet de rédaction

Me PROUVOST fait remettre en séance le projet d’article 29.1 de la convention collective rédigé par Mme MENDRAS sur la base des accords arrêtés lors de la précédente séance de la commission.
Après lecture et divers échanges, le projet semble conforme à ces accords.

Toutefois, Me PROUVOST ne pense pas opportun de procéder ce jour à une approbation. Il invite les organisations syndicales à relire ce texte attentivement et à faire part au CSN de leurs observations éventuelles pour une approbation à la séance du 15 novembre 2012, l’objectif étant une application au 1er janvier 2013.
Il en est ainsi convenu.

4.2 – Modification de l’article 15.7 de la convention collective du notariat

Me PROUVOST fait état d’une discordance entre les dispositions de l’article 29.1 et celles de l’article 15.7 de la convention collective quant à la disposition relative à la disparition ou au maintien des points de formation en cas de changement de niveau ou de coefficient.
Alors que l’article 29.1 prévoit la disparition totale ou partielle de ces points, l’article 15.7 les maintient en cas de changement de niveau ou de coefficient lié à l’obtention de l’un des diplômes énoncés à l’article 15.6.

Cette différence de traitement peut poser problème et, pour la clarification souhaitée, Me PROUVOST propose de supprimer la dérogation à la disparition des points de formation que comporte l’article 15.7.

Mr LESTARD se dit réservé sur cette proposition dans la mesure où la différence de traitement évoquée par Me PROUVOST a pu être liée à l’effort conséquent de formation fourni par le salarié pour l’obtention d’un diplôme.

Après divers échanges, les organisations syndicales demandent une suspension de séance pour se concerter.
A la reprise Mme VERDIER, au nom de l’ensemble des organisations syndicales, déclare qu’elles se rangent à la proposition de Me PROUVOST.

Cette décision est motivée par la volonté de ne pas faire échec à l’avancée importante que représente l’augmentation du plafond des points de formation, porté de 10 % à 20 % du salaire. En effet, alors que cette mesure va bénéficier à l’ensemble des salariés, la dérogation de l’article 15.7 ne concerne qu’un nombre très limité de salariés qui, en tout état de cause, retrouvent après leur promotion la possibilité de se constituer à nouveau des points de formation à hauteur de 20 % du salaire.

Me PROUVOST prend acte de cet accord unanime.

5.- Questions diverses

5.1 – Intervention de Mme VERDIER

Mme VERDIER évoque un article de la revue Liaisons Sociales traitant des grilles de salaires qui comportent des niveaux de rémunérations inférieurs au SMIC (c’est régulièrement le cas dans le notariat, ainsi qu’il a été dit lors de la précédente séance).

Le Ministre du Travail estime que les branches concernées doivent engager des négociations pour mette fin à ce problème, et va adresser un courrier aux branches professionnelles.

Comme l’avait indiqué Mr LESTARD lors de la précédente séance, Mme VERDIER considère que des négociations relatives à la grille des salaires doivent s’ouvrir.

Me PROUVOST prend acte de cette information et précise que le CSN va attendre le courrier annoncé. Il rappelle cependant que la grille des salaires n’a pas à être indexée sur le SMIC, tout en reconnaissant qu’il y a sans doute un problème d’échelle.

5.2 – Prochaine réunion : jeudi 15 novembre 2012

Ordre du jour, notamment :
– approbation du procès-verbal de la séance du 18 octobre 2012
– prévoyance complémentaire : audition du Président de la MCEN + constitution du groupe de travail
– Articles 29.1 et 15.7 de la convention collective : adoption du texte définitif
– Questions diverses (dont confirmation du calendrier des réunions pour 2013).