Compte-rendu Commission de branche: séance du 12 mai 2011

Compte-rendu Commission de branche: séance du 12 mai 2011

Sont présents :
Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail, assistée d’une stagiaire.
CSN : Mes PROUVOST, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, MILLET, TOULOUSE
CGT : P. LESTARD
CFDT : B. JEHANNO, JP BERGER
CFTC : D. ROY
CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE
FO : JJ BEAUDUIN, S. FOREST, JJ LE FUR, G. RONCO, R. MASSON
Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

Avant d’aborder l’ordre du jour, Mme le Président indique que la question de l’application au notariat de l’accord UNAPL sur le chômage partiel est en cours d’étude par les services compétents du Ministère du Travail.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 21 avril 2011

Ce procès-verbal est approuvé après les corrections demandées.

2 – Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

L’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC remet en séance un document contenant ses propositions résumées dans les termes suivants :
« Ce domaine d’action vise à aménager la fin de carrière et prévoir la transition entre l’activité et la retraite. Il doit être considéré comme un accompagnement dans le cadre d’une carrière allongée pour atténuer les effets de la démotivation, de la pénibilité.

►Information des salariés et entretien :

● Entretien dès 55 ans :

– Informer les salariés de 55 ans et plus sur les caisses de retraite à contacter, et la possibilité d’obtenir des relevés de situation de carrière.

– Rappel de la possibilité de rachat des années d’études

– Veiller à ce que « l’adaptation au poste prévu » soit abordée dans cet entretien obligatoire.

►Examiner les possibilités qui sont offertes aux salariés pour gérer au mieux leur fin de carrière, à savoir aménagement du temps de travail :

● Possibilité d’aménagement sur la journée (décaler les horaires pour gagner du temps dans les transports pour moins de fatigue), la semaine, le mois, l’année ou le temps partiel (réaménager le temps partiel pour moins de déplacements).

Possibilité de réduction du temps de travail (sur demande du salarié uniquement) pour les salariés qui notifient à leur employeur leur décision de prendre leur retraite dans les 24 mois qui suivent. la réduction du temps de travail. Cette réduction du temps de travail se traduira par la réduction proportionnelle des éléments de rémunération avec, à la charge de l’employeur et du salarié selon la répartition usuelle dans l’étude, le maintien des cotisations de retraite patronales et salariales sur le salaire à temps plein. Pour le calcul de l’indemnité versée en cas de départ à la retraite, l’assiette sera le salaire reconstitué pour un temps plein.

Cessation progressive d’activité

Le décret 2010-1740 (art.14) a mis fin au dispositif de cessation progressive d’activité (CPA). Seules les personnes bénéficiant du dispositif au 1er janvier 2011 le conserve. D’où la proposition ci-dessus : réduction du temps de travail.

Dispositif de retraite progressive

Voir le document spécifique de proposition remis par l’intersyndicale à la CMP du 21 avril 2011.

Cumul emploi retraite :

Ce sujet a été traité par l’article 88 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2009) qui libéralise la possibilité de cumul.
L’intersyndicale n’est pas favorable à cette mesure qui conduit des salariés à travailler sans pouvoir améliorer leur retraite puisque les cotisations versées n’ont pas d’incidence sur le montant de la retraite déjà liquidée.

Création d’un compte épargne temps (CET) :

Possibilité (avec ou sans abondement) de mettre les RTT ou jours de congés dans les CET à partir de 50 ans.
Permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

Annexes : détails sur le cumul emploi-retraite et sur le compte épargne-temps (les détails sur la retraite progressive ont été déposés à la commission du 21 avril 2011).

2.1 – Aménager le temps de travail, par le recours au temps partiel, des salariés ayant atteint un certain âge

Mr BERGER commente le document remis sur table par l’intersyndicale, comportant notamment la possibilité, à la demande du salarié, de travail à temps partiel pendant une période de 24 mois précédant la date d’effet de la future retraite, avec réduction proportionnelle du salaire, mais avec maintien des cotisations patronales et salariales de retraite sur le salaire à temps plein permettant au salarié de se constituer une retraite basée sur le salaire à temps plein.

Me PROUVOST prend acte de cette proposition mais considère, eu égard à la charge que représentent les cotisations maintenues sur le salaire à temps plein, que la date de « sortie » de ce système doit être connue avec précision. Or la date prévisionnelle de départ en retraite pourra le cas échéant être retardée par le salarié.

Mr LESTARD estime que cette question est à aborder dans le cadre de la convention de temps partiel à conclure entre le salarié et son employeur. Les partenaires sociaux ont pour rôle de prévoir le cadre juridique adapté à l’objectif, mais le contrat entre l’employeur et le salarié relève de ceux-ci.

Dans la discussion qui suit, la question est posée de la faisabilité de la perception de la cotisation sur un salaire non effectivement versé, ainsi que la question du caractère éventuellement discriminatoire de dispositions qui seraient limitées à certaines catégories de personnel (en l’occurrence les seniors).
Il est convenu que Mme le Président interrogera le Ministère du Travail sur ces questions et apportera la réponse à la prochaine réunion de la commission.

Me PROUVOST ajoute que le problème se pose également pour la rretraite progressive, et que la question du temps partiel est a aborder sous trois aspects :
– le temps partiel proprement dit.
– la retraite progressive.
– le cumul emploi-retraite.
Sont remis sur table les propositions de la Fédération des Clercs FO pour le thème abordé à l’ordre du jour. Il en résulte qu’elles se placent essentiellement, pour le temps partiel, dans le cadre de la retraite progressive.

2.2 – Proposer aux salariés s’approchant du moment de leur départ en retraite des missions ponctuelles ou d’exercer la fonction de tuteur

Pour Me PROUVOST, le tutorat concernera des personnes compétentes et qui ont envie de transmettre un savoir. Le tutorat ne doit pas résulter d’une décision unilatérale mais faire l’objet d’un accord entre l’employeur et le salarié concerné.
Mr LESTARD rappelle que, là encore, il appartient aux partenaires sociaux de définir ce que doivent être le tutorat et les conditions de sa mise en œuvre, et d’informer les employeurs et les salariés sur ces dispositions. C’est ensuite aux employeurs et aux salariés qu’il appartiendra de se saisir de ces dispositions pour conclure des accords de mise en place.

Un accord de tutorat pourra intervenir comme mesure d’accompagnement d’un dispositif de temps partiel ou de retraite progressive.
Pour Me PROUVOST, le tutorat devra être effectué sur le temps de travail rémunéré. Dès lors une rémunération additionnelle spécifique n’a pas lieu d’être.
Mr LESTARD fait observer que pour assurer le succès de la mesure une incitation par une rémunération spécifique est nécessaire, d’autant que la charge de travail dans les offices peut poser un problème pour l’acceptation du salarié d’accomplir une mission de tutorat.
Dans le même sens, Mr BERGER fait observer que l’accord UNAPL sur la qualité de l’emploi prévoit une telle rémunération.
Pour Me PROUVOST, la question de la charge de travail devra pouvoir être résolue par une organisation libérant le temps nécessaire à la mission de tutorat.

Au sujet de l’accord UNAPL évoqué par Mr BERGER, Me PROUVOST fait la mise au point suivante : le CSN considère que le dialogue social a lieu au CSN entre les partenaires sociaux du notariat, sans s’en remettre à l’accord UNAPL, et le CSN est le seul organisme habilité à représenter les notaires dans le cadre de ce dialogue social.
Me MILLET pour sa part fait observer que l’accord UNAPL ne contient pas de clause d’application obligatoire.
Rebondissant sur les propos de Me PROUVOST, Mr FOREST évoque l’accord de l’UNAPL sur le chômage partiel, pour souligner que si le CSN acceptait de conclure un accord avec les partenaires sociaux du notariat, il n’y aurait plus de problème.

2.3 – Informer sur les dispositions nouvelles en matière de retraite (retraite progressive, cumul emploi-retraite, surcote), proposer l’utilisation de ces dispositions

Me PROUVOST suggère que cette information pourrait être faite dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.
A cet effet il conviendrait d’ajouter au rapport d’évaluation une rubrique réservée aux seniors atteignant 50 ans.
Un avenant à la convention collective rendrait cette rubrique obligatoire pour l’employeur auquel il reviendrait de fournir aux salariés concernés les informations nécessaires.
Une information serait à faire auprès des employeurs sur cette obligation nouvelle.

A la suite de cette intervention de Me PROUVOST, la nécessité de mettre en place un dossier documentaire est évoquée. Unanimement il est considéré que ce dossier documentaire devra se présenter sous forme informatique.
Pour Mr LESTARD il est nécessaire qu’une base documentaire exhaustive soit accessible au moyen d’un point d’entrée unique, même si elle peut comporter, en fonction des sujets, des renvois à d’autres sites.
Me PROUVOST fait observer que l’information obligatoire est de la responsabilité de l’employeur.
Il est néanmoins considéré qu’une facilitation pour le respect de cette obligation serait de nature à assurer un meilleur succès de la mesure.
Il est par ailleurs fait observer qu’une alerte informatique sur l’atteinte de l’âge de 50 ans serait intéressante et devrait pouvoir se mettre en place à partir des fichiers CRPCEN (la caisse étant tenue de faire une simulation de retraite aux salariés atteignant 50 ans).

La question est posée de savoir si l’âge de 50 ans est adapté, dans la mesure où il est éloigné de l’âge de la retraite. Il est suggéré à cet égard une information en deux temps : d’abord à 50 ans, puis à 55 ans.
Est également posée la question du contrôle du respect par l’employeur de ses obligations, les rapports d’inspection constituant l’un des moyens.
A la question de l’information sur les dispositions en matière de retraite, il convient d’associer celle d’offrir dans les entretiens d’évaluation la possibilité de faire un bilan de retraite pour les salariés atteignant 55 ans. Il conviendra, pour ce bilan, de tenir compte de l’acquisition de droits dans plusieurs régimes de retraite.
Concrètement il est convenu de préparer pour la prochaine réunion de la commission, le contenu d’un « pavé des informations à diffuser ».

2.4 – Offrir la possibilité de faire un bilan retraite lors de l’entretien professionnel à partir de 55 ans

Cette question est traitée avec le point 2.3 qui précède.

2.5 – Encourager le travail à temps partagé par la constitution de groupements d’employeurs entre entreprises d’une même branche ou d’un même territoire

Sans négliger cette question, il est néanmoins considéré qu’elle est à traiter dans un autre cadre que celui de l’emploi des seniors. Son périmètre est en effet beaucoup plus large.

2.6 – Communiquer sur l’âge moyen de cessation d’activité des salariés de 55 ans et plus

Il s’agit d’un problème de statistiques pour lesquelles Me PROUVOST a saisi la CRPCEN.

3 – Questions diverses

3.1 – Réunion avec la Société AXA

Mr BERGER rappelle que, lors de la réunion de février dernier, il a été convenu d’une nouvelle rencontre avec la société AXA lors de la commission de juillet prochain.
Me PROUVOST précise que le CSN va prendre les contacts nécessaires.

3.1 – Prochaine réunion : jeudi 16 juin 2011

Ordre du jour, notamment :
– approbation du procès-verbal de la réunion du 12 mai 2011
– financement des syndicats
– emploi des seniors : aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite (suite)
– emploi des seniors : adaptation du poste de travail, conditions de travail, formation
– questions diverses