Compte rendu de la commission mixte paritaire du 17 décembre 2013

Compte rendu de la commission mixte paritaire du 17 décembre 2013

Ordre du jour

  • Mise à la signature de l’avenant relatif au régime de prévoyance de la branche suite à la proposition du collège patronal
  • Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : retour des organisations patronales suite au questionnaire adressé à leurs adhérents
  • Demande d’extension du champ d’application de la convention collective des prestataires de services : activités du SNPA
  • Répartition du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

Mise à la signature de l’avenant relatif au régime de prévoyance de la branche suite à la proposition du collège patronal

La CGT a réaffirmé son intention de ne pas signer l’avenant proposé car il ne répond pas aux attentes des salarié-e-s qui sont les suivantes :

  • La mise en œuvre d’une étude de sinistralité pour déterminer les causes engendrant le déficit actuel et l’augmentation importante du nombre d’arrêts maladie longue durée ;
  • La prise en charge à 100% par les employeurs de la hausse de la cotisation ;
  • La mise en œuvre d’un traitement équitable entre les salarié-e-s cadres et non-cadres.

Sa position est suivie par FO et la CFDT. La CFTC s’abstient car n’ayant pas négocié ce texte, elle ne peut pas le signer.

Face à ce front commun, le patronat a rappelé qu’il était de la responsabilité de la branche de trouver les moyens de résorber la situation actuelle. Et que face à ce refus, cela sera à chacun d’assumer ses responsabilités.

Nous avons rappelé que ce n’était faire « acte de responsabilité » que de combler le déficit sans en analyser les causes, comme le souhaite le patronat.

Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : retour des organisations patronales suite au questionnaire adressé à leurs adhérents

Les représentants du patronat ont sollicité un nouveau délai (déjà en septembre, ils avaient demandé le renvoi de ce point à décembre) car ils n’auraient pas eu le temps de compiler l’intégralité des réponses faites par leurs adhérents.

Cette question est donc renvoyée à la réunion du mois de février 2014.

Demande d’extension du champ d’application de la convention collective des prestataires de services : activités du SNPA.

Le SNPA, syndicat professionnel des entreprises de l’accueil, souhaite voir modifier la définition de leur métier dans la convention collective. Il indique que les métiers de l’accueil recouvre aujourd’hui une réalité plus large que celle indiquée dans l’article 1 de la convention collective, comme par exemple l’accueil dans les musées, les aéroports, les gares, etc. où la fonction d’accueil se conjugue avec un rôle d’information et d’orientation.

Pour l’heure, le SNPA n’a pas de proposition de texte formel à présenter, cela sera fait pour la réunion du mois de janvier 2014, mais il voulait informer les partenaires sociaux avant de la formuler officiellement.

De plus, il se pose la question de la meilleure façon d’assurer cette modification, soit par la signature d’un avenant à la convention collective, soit par un avis de la commission d’interprétation. Pour la CGT, nous militons pour que cette modification soit faite par voie d’avenant.

Répartition du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

Sur ce thème, il est proposé de reconduire l’accord de l’année, modifié des quelques obligations légales qui ont été apportées depuis.

La CGT ayant signé le précédent accord, elle signera celui-ci.

Ordre du jour de la prochaine réunion qui se tiendra le 20 janvier 2014

  • Demande d’extension du champ d’application de la convention collective des prestataires de services : activités du SNPA
  • Négociation salariale pour l’année 2014