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Perspectives n°199

Perspectives n°199

La réunion de négociation de la CPPNI s’est déroulée le 29 octobre 2020. Nous avons signé l’avenant n°2 à l’accord formation professionnelle du 31 octobre 2019 relatif à la durée de l’action de formation et du contrat de professionnalisation.

  Bénéficiaires QUALIFICATION Visée/sanction de la formation Amplitude/durée de l’action de professionnalisation Durée de la formation
(En pourcentage du temps de travail)1
Niveau du bénéficiaire Tous niveaux d’entrée Diplôme ou Titre enregistré au RNCP CQP et CQI (Article L.6314-1 du Code du Travail) De 6 à 24 mois De 15% à 50% de la durée du contrat (sans pouvoir être inférieure à 150 heures)
Tous niveaux d’entrée Qualifications reconnues dans les classifications de la Convention Collective Nationale De 6 à 18 mois

De 15% à 25% de la durée du contrat (sans pouvoir être inférieure à 150 heures)

1 La durée de formation s’apprécie en fonction du nombre de semaines prévues au contrat de professionnalisation *la durée hebdomadaire* le coefficient (par exemple 0,15 ; 0,25 ; ou 0,50 selon les cas).

Un point a été fait sur les extensions concernant l’accord formation professionnelle et l’accord sur la reconversion ou la promotion pour l’alternance. Nous avons acté les réserves émises par le ministère sur l’accord formation et les exclusions sur celui de la reconversion. Un avenant pourrait être négocié pour lever toute ambiguïté sur les réserves.

L’avenant n°4 à l’accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé a été mis à la signature. La CGT ne signera pas l’avenant parce que non signataire de l’accord. Pour autant, nous avons fait des propositions écrites afin de pouvoir signer cet accord. En effet, nous avons une réelle volonté de signer… à condition qu’un certain nombre de nos propositions soient prises en compte.

Enfin, nous avons commencé à traiter de l’accord relatif aux mesures d’accompagnement à la relance de l’activité des TPE et PME présenté par l’organisation patronale CINOV. SYNTEC regrette « amèrement » que cet accord ne soit pas plus large en termes de typologie d’entreprise. Ainsi, il est prévu pour les entreprises de moins de 50 salarié.e.s. 4 possibilités, exclusives les unes des autres :

  1. Porter à 250 heures le contingent d’heures supplémentaires. Taux de majoration à 15% des heures supplémentaires.
  2. Porter à 220 heures le contingent d’heures supplémentaires pour les ETAM et 250 pour les Ingénieurs-cadres. Taux de majoration à 15% des heures supplémentaires.
  3. Taux de majoration des heures supplémentaires : 10%.
  4. Forfait annuel en jours à partir de la position 2.3.

Ces dispositifs s’étendraient après le 31 décembre 2022.

A ce jour, peu d’organisations syndicales ont été enthousiastes. Cela a conduit le patronat à revoir son accord. Mais en ce qui nous concerne, nous ne négocierons pas des dispositions qui baissent des garanties sociales et qui n’ont rien à voir avec la préservation de l’emploi.