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Les officiales n°129

La réunion de négociation de la CPI (nouvelle convention collective des Commissaires de Justice) s’est tenue le 5 novembre 2021. Quatre points étaient à l’ordre du jour. La rémunération (salaire minimum) et les divers primes (majoration pour qualification, pour ancienneté, prime de 13ème mois), les fiches emplois repères, la santé au travail et le congé maladie.

Sur la rémunération et les primes : La CGT a demandé que les augmentations qui résultent de la variation de la valeur du point, s’appliquent à tous les niveaux de l’échelle hiérarchique. Toutes les organisations syndicales souhaitent une majoration pour qualification : le salarié ayant obtenu un CQP (certificat de qualification professionnelle) bénéficie d’une majoration du salaire minimum, le % sera à déterminer lors des négociations sur les rémunérations de la grille. Sur la majoration pour ancienneté : le collège patronal a proposé une majoration de 3% pour chaque tranche de trois années de présence, dans la limite de 15 années. La CGT a proposé 1% par année d’ancienneté à compter de la première année de présence dans la profession, notre proposition a été refusée par le patronat. Nous avons demandé une prime de 13ème mois car cette prime n’est pas prévue chez les Huissiers ni chez les Commissaires- Priseurs Judicaires et Offices de ventes volontaires. Ce point doit être étudié par le collège patronal pour la prochaine réunion du 19 novembre 2021.

Les fiches emplois-repères : la partie classification a été validée par l’ensemble des organisations syndicales, les fiches emplois repères doivent encore faire l’objet d’observations de certaines organisations syndicales.

La santé au travail : la CGT a envoyé un projet de texte qui a été validé par le patronat et les organisations syndicales. Le texte rappelle les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salarié.e.s.

Le congé maladie : le collège patronal a proposé d’introduire des jours de carences en cas d’arrêt maladie pour les salarié.e.s ayant entre : 1 à 3 ans d’ancienneté : 6 jours de carence , 1 à 6 ans d’ancienneté : 4 jours de carence et pour 6 ans d’ancienneté : 0 jour de carence.

Actuellement la convention collective prévoit pour les salarié.e.s ayant au moins 3 ans d’ancienneté , 0 jour de carence en cas d’arrêt maladie. L’employeur fait l’avance des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale et le régime de prévoyance. La référence à la CARCO a disparu du texte, c’est pourquoi, la CGT a refusé de valider cette proposition car c’est un recul pour les salarié.e.s. Le collège patronal souhaite faire une recommandation, c’est-à-dire un appel d’offres pour mettre en concurrence la CARCO avec d’autres organismes assureurs. Pour la CGT, il est hors de question de participer à cette recommandation qui va sonner la fin de la CARCO !

Nous avons précisé que dans le cadre de la nouvelle convention collective, la prévoyance ne fait pas partie des thèmes de négociation obligatoire de branche et que la recommandation doit être précédée d’une procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions concernées, dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats et selon des modalités très contraignantes. En effet, une clause de revoyure est prévue tous les 5 ans par le Code de la Sécurité Sociale.

Les officiales n°129