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Les officiales n°118

Lors de la réunion de la CPPNI du 10 février 2021, 3 points ont été abordé, la CARCO, la situation économique sous COVID et le contrat de professionnalisation.

Présentation à date chiffres clés de la CARCO :

Le directeur de la caisse a présenté le rapport actuariel de l’institut, il s’agit d’un zoom sur la situation de la caisse sur l’évolution des prestations et des cotisations depuis 2018 pour la prévoyance et la retraite. Un focus sur le ratio de solvabilité 2 (fonds propres et richesse du régime) sous le plan de provisionnement engagé en 2007 avec une échéance en 2026 et des propositions d’évolution des produits sur 2022.Il ressort de ce rapport que les fonds propres ont été consolidés depuis 2016 dans le respect du plan de provisionnement, le ratio solva 2 pour 2019 est de 105% (pour sortir du plan il faut un ratio de 100%), la situation du fonds AFC au 31 décembre 2020 marque une baisse de -24% , le fonds s’élève à 2 .071 M€. Le régime retraite : le nombre de pensions versées reste stable depuis 2018, les garanties prévoyance vont évoluées à partir de 2022 pour être en adéquation avec les garanties prévoyance relevant de la convention collective des CPJ et des OVV :

  • Indemnités frais d’obsèques ;
  • Indemnité journalières hospitalisation (aider les salariés à payer les frais d’hôpitaux) ;
  • Garantie dépendance ;
  • Majoration du capital décès (+25%) suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
  • Capital IPA (incapacité permanente et absolue) -versement d’une rente éducation et conjoint dès la reconnaissance de l’invalidité ;
  • Perte temporaire d’autonomie.

Situation économique sous Covid-salaires :

Le collège patronal fait un point sur la situation des études, qui subissent une baisse de 35% des activités liées aux institutionnels (URSSAF, POLE EMPLOI, RSI), cette situation ne permet pas de proposer une augmentation des minimas de salaire pour 2021.
La CGT souhaite connaitre le nombre de salariés en activité partielle et le nombre de ruptures conventionnelles car beaucoup de salariés signalent subir des pressions pour quitter leur emploi.
Le collège employeurs indique qu’il y a eu 60 licenciements économiques mais n’ont pas de données chiffrées sur l’activité partielle.

Le contrat de professionnalisation :

Le collège employeurs souhaite rendre prioritaire pour la branche les trois formations suivantes : le Commissaire de Justice, le Clerc gestionnaire et le Clerc assistant. L’ensemble des organisations syndicales ne souhaitent pas valider des formations qui seront gérées par l’INHJ car cet institut n’est pas paritaire et ne relève pas de notre champ de compétence contrairement à l’ENPEPP. La CGT indique que c’est paradoxal de demander aux syndicats de salariés de valider des formations qui seront assurées par un institut dont on ne connait pas les statuts et qui est uniquement patronal. Il est acté que le collège employeurs doit rédiger un projet d’avenant sur deux sujets : étendre à 24 mois la durée du contrat de professionnalisation et déterminer le niveau de classification des élèves.

Les officiales n°118