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L’En’robé n°225

La réunion de négociation de la CPPNI s’est déroulée le 19 février 2021. Le premier point abordé a été celui de l’élaboration du cahier des charges concernant la prévoyance, voir la retraite complémentaire, la dépendance…

L’objectif est, à l’évidence, de se débarrasser de notre assureur historique Kerialis. Mais comme la majorité de la CPPNI ne fait pas dans la demi-mesure, elle est partie sur une clause de désignation. Rappelons quand même que le Conseil Constitutionnel censure les clauses de désignation en 2013 pour atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle au sens de liberté de choisir son contractant. Le Conseil Constitutionnel a, de nouveau, censuré les co-désignations en 2016. En effet, dans sa décision du 22 décembre, le Conseil Constitutionnel a infirmé que la mesure visant à introduire le retour des co-désignations, et glissé subrepticement dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, relevait du cavalier législatif et n’avait donc pas sa place dans ce texte. Les choses nous paraissent claires.

Même si, nous aussi, nous préférerions partout des clauses de désignation, nous sommes lucides au regard du rapport de force. Certes, le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) a pris position sur les clauses de désignation, mais ce n’est, à l’évidence, pas suffisant.

De toute façon, le problème n’est pas là. Il s’agit de savoir si l’on désire sortir Kerialis de la branche ou non. Pour la CGT, c’est clair. Il n’en est pas question. C’est pourquoi la CGT a voté contre la rédaction du cahier des charges et s’est abstenue sur la question de la clause de désignation.
Bien entendu, nous participerons à la négociation de celui-ci ne serait-ce que pour avoir les informations.
Ensuite, nous avons eu le droit à la présentation et un cahier des charges de la part de l’actuaire, Monsieur Regat. Rien de bien excitant en vérité.
Enfin, nous avons commencé à travailler sur l’accord instituant la CPPNI. Là encore, rien de bien intéressant…pour les salarié.e.s.
En fait, malheureusement une fois de plus nous n’avons pas traité de sujets dont les salarié.e.s pourraient s’emparer. Mais nous savons par ailleurs que certaines réunions dans l’avenir risquent d’être électriques. En attendant, il ne se passe pas grand-chose conventionnellement.

Dans le même temps, nous avons envoyé de nouveau, un projet d’accord sur la « pro A », en espérant que cette fois, nous ouvrions des négociations.
Ce dispositif de « reconversion ou promotion par alternance » remplace la « période de professionnalisation » en ciblant des catégories de salarié.e.s et en les guidant vers une formation qualifiante et certifiante.
La Pro A est réservée aux salarié.e.s n’ayant pas atteint une certification RNCP ou un diplôme correspondant au grade de la licence.
C’est un accord collectif qui définit la liste des certifications éligibles. Les critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences doivent figurer dans l’accord pour qu’il soit étendu.

L’En’robé n°225