La réunion de la Commission paritaire d’hier a été consacrée, quasi-exclusivement, à la question de la formation professionnelle, et plus précisément à son financement.
Depuis l’été dernier, avec la remise en cause de l’abondement automatique des fonds conventionnels par AKTO (l’OPCO de la branche), il existe un certain flou dans les ressources disponibles pour les entreprises de portage salarial (EPS) qui souhaitent former leurs salarié.e.s.
Si les grandes lignes concernant la mise en oeuvre du FNE Formation, voulue par le Gouvernement, sont relativement claires, ce sont les détails qui pêchent par manque de transparence. Engendrant ainsi une incompréhension entre les représentants patronaux et salariaux de la branche et les équipes d’AKTO. Cela ne serait rien s’il n’y avait pas un réel impact sur la prise en compte de demandes de financement formulées par les EPS. Un retard à l’allumage dans cette mise en place qui ne peut être que préjudiciable aux salarié.e.s porté.e.s.
C’est la raison qui a motivé notre signature d’une lettre conjointe des organisations patronales et syndicales de la branche à destination du Conseil d’Administration de l’OPCO AKTO.
Il est important que nous ayons des positions claires et précises de la part d’AKTO afin que la branche puisse gérer de façon responsable, les fonds de la formation professionnelle, dans l’intérêt des salarié.e.s porté.e.s.
Hormis cette question, nous avons relancé le PEPS pour avoir, par écrit, les motivations de leur refus de signer l’avenant de la convention collective portant sur la gestion des fins de contrat. Un projet d’accord qui a bien nécessité près d’une année de réunion avec des hauts et bas, et la rédaction d’un texte équilibré et approuvé par l’ensemble des parties, PEPS compris.
Pour notre organisation, tout comme pour les salarié.e.s porté.e.s concerné.e.s dans le passé ou qui pourrait l’être dans le futur, il est primordial que nous comblons ce vide juridique qui aboutit à ce qu’un.e salarié.e porté.e ne puisse pas mettre fin à contrat à durée indéterminée par manque d’auto-financement de l’indemnité de rupture.
Pour nous, le portage salarial doit être garant de protection pour les salarié.e.s concerné.e.s et non un piège infernal qui les prive de toutes ressources.
Nous continuerons à œuvrer pour que cet accord soit rapidement signé, dans l’intérêt à la fois des salarié.e.s porté.e.s, mais aussi des EPS.
D’ailleurs, prochainement, nous devrions avoir une décision de justice sur la question du financement d’une rupture conventionnelle qui est venue amputée, de façon conséquente, une partie de la rémunération du dernier mois travaillé. Le risque pour l’EPS est d’être condamnée à la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse par avance de contrepartie financière. Nous attendons avec impatience la décision de justice.