Hier, s’est tenue la réunion du groupe de travail qui devait parler du financement de la rupture du contrat de travail et de la mise en place d’une nouvelle classification.
Sur le financement de la rupture du contrat de travail, le PEPS nous a refait part de sa volonté de ne pas négocier sur ce sujet. Mais cette fois-ci en appuyant sa position, sur le fait que :
- Il y aurait un risque de non-extension d’un futur accord car il serait interdit de prévoir les modalités de rupture d’un contrat de travail en amont de sa signature.
- Il n’existe pas de contentieux sur le sujet et donc aucun risque pour les entreprises.
- Il propose dorénavant, à ses adhérents, des contrats de travail type intégrant cette problématique.
Si la position du PEPS était connue, ce sont les arguments développés et notamment la dernière qui ont surpris l’ensemble des organisations syndicales.
Il semble que le PEPS oublie qu’il négocie au sein de cette branche dans l’intérêt de l’ensemble des Entreprises de Portage Salarial (EPS) et non pas que de leurs seules entreprises adhérentes.
Pour rappel, quasiment toutes les organisations syndicales ont remonté le fait que des salarié-e-s porté-e-s se sont retrouvé-e-s bloqué-e-s en CDI sans pouvoir le rompre, tout en préservant leurs droits aux allocations chômage, par manque de provision suffisante sur leur compte consultant, leur permettant de payer l’indemnité de rupture.
Dans cette situation, il est incompréhensible que le PEPS refuse de négocier alors que dans le même temps, il explique qu’il a mis en place pour ses adhérents une solution qui règlerait cette problématique. Si la solution est bonne pourquoi ne pas l’étendre à l’ensemble de la branche ?
Telle est la question qui a été posée aux représentant-e-s du PEPS sans obtenir de réponse claire.
Sur la possibilité, soi-disant mise en avant par les conseils juridiques du PEPS, de la non-extension du futur accord, nous ne pouvons que formuler des doutes sur leurs analyses. Comment se pourrait-il que le Gouvernement refuse d’étendre un accord qui ne porte pas sur la mise en place d’une clause de rupture mais simplement de son financement dès lors qu’elle n’est pas liée à une démission. Nous n’organisons donc pas la rupture du contrat de travail. Nous ne faisons que permettre la bonne application des dispositions législatives, en sachant, qu’en cas de démission, la personne percevra la réserve bloquée sous forme de rémunération et non d’indemnité de rupture (le statut social et fiscal étant différent). Alors même que la loi autorise, même si elle l’encadre, pour une certaine catégorie de personnes la possibilité de fixer des indemnités de rupture conséquentes au moment de la signature du contrat de travail comme cela est le cas pour ce qui est appelé communément « les parachutes dorés ».
Le PEPS fait donc preuve d’une certaine mauvaise foi dans cette négociation. Il démontre, à nouveau, que contrairement à ce qu’il affirme souvent, il n’a cure de l’intérêt des salarié-e-s porté-e-s. Seul son intérêt propre et celui des entreprises adhérentes le préoccupe.
Nous étudierons ensemble les possibilités de recours.