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Le Chiffre Déchaîné n°118

Le Chiffre Déchaîné n°118

Compte rendu de la réunion de la CPPNI du 4 octobre 2019.

Présentation de l’état des négociations de l’accord de formation :

Le 4 octobre, la branche des experts-comptables s’est réunie principalement sur la question de la réforme de la formation, qui a profondément modifié les dispositifs de la formation et le cadre dans lequel elle est dispensée.

La réforme mise en place a conduit à prioriser l’insertion professionnelle : les financements sont donc dirigés vers les chômeurs et vers les jeunes, l’apprentissage étant le dispositif qui bénéficie le plus de cette réforme. Mais elle recèle des limites qui excluent une partie non négligeable des salarié.e.s de la branche des dispositifs mis en place : l’apprentissage est réservé aux moins de 30 ans, les contrats de professionnalisation aux personnes âgées de moins de 26 ans et le dispositif pro A, prévu pour remplacer la période de professionnalisation et assurer la reconversion par l’alternance, n’est accessible qu’à ceux qui ont maximum obtenu un Bac+3.

Une première réunion de travail a eu lieu le 30 septembre qui a permis d’établir les grands écarts entre l’accord en vigueur jusqu’à la réforme et le nouveau cadre réglementaire. Le 4 octobre, les grands sujets sur lesquels nous devrons négocier ont donc été mis sur la table : la professionnalisation, l’apprentissage ou encore les formations dispensées au titre du plan de développement des compétences.

Outre les initiatives miséreuses de certaines OS qui proposent de décorréler la formation de la promotion sociale, la négociation n’en est encore, pour le moment, qu’à ses débuts. Ainsi à date, mis à part le maintien du versement d’une contribution conventionnelle du patronat, les échanges n’en sont qu’à leur début.

Nos revendications :

  • Soutenir la formation professionnelle des salarié.e.s de la branche en négociant des moyens : il s’agit ici concrètement de s’assurer du maintien du versement d’une contribution conventionnelle, pour pouvoir concevoir une politique de branche qui ne soit pas limitée uniquement aux dispositifs légaux et s’abstraire des limites qu’ils imposent. Cette contribution n’est pas pour l’instant remise en cause. La négociation de la répartition des enveloppes qu’elle permet de constituer fera bien sûr l’objet d’âpres négociations. La définition de publics spécifiques vers lesquels nous souhaitons un effort supplémentaire sera également un axe important.
  • Appuyer le développement de l’alternance en définissant des conditions favorables pour les salarié.e.s qui entrent dans ce dispositif : promotion des métiers, moyens supplémentaires accordés aux stagiaires, niveaux de rémunération des stagiaires en fonction de la grille de classification et non en fonction du SMIC. Nos revendications en matière de rémunération ont été acceptées.
  • Revendiquer la négociation d’un accord sur le périmètre spécifique de la pro A pour permettre la reconversion de salariés sur des métiers porteurs au sein de la branche. Cette revendication a été acceptée en l’état. Mais la négociation ne débutera que fin octobre.
  • Elargir l’accès des salarié.e.s à la formation professionnelle autant que possible : définir des modalités d’accès plus larges et des moyens. Il s’agit d’étendre l’accès à la formation quitte à accroître les formations hors temps de travail et de profiter de possibilités offertes par la loi de prendre en charge une partie des frais de garde des enfants âgés de moins de 8 ans pour permettre aux salarié.e.s d’assister aux formations sans alourdir les charges qui en découleraient.