Déclaration de la CGT au Conseil d’Administration de la CRPCEN du 21 mars 2018 – Réforme des retraires
Pour la CGT, les incertitudes actuelles sur la réforme, et le niveau insuffisant de l’information pour lancer des travaux techniques, ne doivent pas conduire à une passivité qui serait contraire à la culture de la CRPCEN.
En effet, ces incertitudes sur les projets gouvernementaux ne doivent pas empêcher les partenaires sociaux du notariat d’avoir des idées et d’en débattre, dans le cadre des deux principes fondamentaux rappelés dans la documentation du présent conseil :
- on ne touche pas à l’âge de départ.
- on ne touche pas au niveau des pensions.
On peut s’attendre, sans prendre le risque de se tromper, à ce que le régime universel envisagé soit d’un niveau inférieur au niveau actuel des pensions de la CRPCEN.
Dès lors, pour le respect du principe de non remise en cause du niveau des pensions, il sera nécessaire de mettre en place un “étage” complémentaire spécifique au notariat, ce qui n’est pas interdit par le principe de liberté de notre République.
Et cette possibilité existe dans le notariat en respectant le principe énoncé par le Président de la République, à savoir que chaque euro cotisé doit donner les mêmes droits, principe qui n’interdit pas de cotiser pour des droits spécifiques complémentaires.
En effet, le niveau des cotisations du notariat, qui finance les droits actuels, comporte :
- d’abord un niveau de cotisations, sans doute supérieur à celui du futur régime universel, même si nous n’avons pas de certitude absolue actuellement.
- ensuite, et surtout, une cotisation assise sur les émoluments et honoraires des notaires, dont l’histoire nous enseigne qu’elle a été incluse dans le tarif des notaires, et est donc financée.
Dès lors il y a la place, dans le notariat, pour une négociation permettant de respecter le principe de maintien du niveau des pensions, par la création d’un “étage” s’ajoutant au futur régime universel.
On rappelle à ce sujet que l’instauration d’un régime universel maladie n’a pas entraîné la baisse des prestations maladie servies par la CRPCEN.
En conséquence, la CGT demande l’ouverture de discussions entre les partenaires sociaux du notariat, et en premier lieu entre les organisations syndicales, pour un accord sur les principes qui viennent d’être énoncés.
Et la CGT demande que, comme pour la PUMA, la CRPCEN soit maintenue pour la gestion du régime universel de retraite appliqué au notariat, et du complément pour le maintien du niveau actuel des pensions, financé à la fois par les cotisations sur salaires disponibles, et par la cotisation sur émoluments et honoraires.