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Droit devant n°157

Droit devant n°157

La réunion concernant la nouvelle convention collective PRAJ (AJMJ, Greffes et Avocats à la Cour de Cassation) s’est déroulée le 1er mars 2021. L’objet de cette réunion était de finaliser les négociations sur la nouvelle convention notamment sur l’absence maladie (le montant et la durée du maintien de salaires de la part de l’employeur et sur le relais avec le régime de prévoyance dédié à un assureur), la durée minimum de travail pour les temps partiel, la grille de classifications/rémunérations.

Sur l’absence maladie et la prévoyance, la CGT a réitéré sa demande de garder les dispositions de chaque branche à titre provisoire jusqu’à la signature du régime de prévoyance. Notre demande a été acceptée par le patronat et les 4 autres organisations syndicales.

Sur le contingent conventionnel d’heures supplémentaires, la CGT et la CFDT ont demandé de garder les dispositions des AJMJ à savoir 180 jours/an au lieu des 220 heures souhaitées par le patronat. Là encore, le patronat nous a reproché de revenir sur notre parole alors que ce point n’a jamais été validé par la CGT. Il reste donc en suspend…

Sur la durée minimale de travail des salarié.e.s à temps partiel , le patronat souhaite la fixer à 20 heures par semaine au lieu des 24 heures prévue par le Code du Travail. La CGT comme la CFDT ont demandé de garder cette durée minimale à 24 heures tout en acceptant une dérogation à ce principe, à 8 heures par semaine uniquement pour les fonctions suivantes : personnel de ménage, coursiers et juristes et rédacteurs chargés d’une mission ponctuelle, la durée serait de 8 heures par semaines. Ce point n’ayant pas reçu l’aval du patronat, il reste en suspend…
Sur la classification, le patronat a demandé le rajout d’exemples d’activités et de tâches et sur l’annexe des dispositions spécifiques de transposition applicables à

la classification, des modifications de rédactions afin de clarifier la grille de classification. Ces demandes ont été acceptées par l’ensemble des négociateurs.

Sur la grille des salaires, les demandes de la CGT ont été validées :

  • Le premier niveau échelon 1 est a 1650€ ;
  • Le 1er niveau 4 échelon 1 des cadres est au PMSS soit 3428€.

Sur la notion du cadre qui avait été validée par tous, une partie du patronat a demandé que celle-ci soit limité aux seul.e.s salarié.e.s assumant un rôle d’encadrement. La CGT s’est opposée à cette demande qui ne concerne que les cadres dirigeants.

La prochaine réunion est prévue le 23 mars prochain.