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Droit devant n°156

La réunion concernant la nouvelle convention collective PRAJ (AJMJ, greffe et avocats à la cour de cassation) s’est déroulée le 16 février 2021. L’objet de la réunion était de revoir une dernière fois l’ensemble de la nouvelle convention avant de signer. Ce qui devait relever d’un exercice normal dans une négociation s’est révélée hautement conflictuel. Le point d’achoppement a été celui du maintien de salaire pendant la durée maladie. Il nous a été proposé :

Ancienneté Maintien du salaire net à 90% Maintien du salaire net aux 2/3
1 à 5 ans 30 jours 30 jours
6 à 10 ans 40 jours 40 jours
11 à 15 ans 50 jours 50 jours
16 à 20 ans 60 jours 60 jours
21 à 25 ans 70 jours 70 jours
26 à 30 ans 80 jours 80 jours
31 ans et + 90 jours 90 jours

Alors que nous avons dans notre convention collective 100% pour les 30 premiers jours et 80% les 30 jours suivants, Malakoff Humanis prenant le relais à 80% (75% temporairement aujourd’hui) jusqu’au 1091ème jour. Le patronat nous a expliqué que cela ne pouvait pas être un point de blocage puisque cette disposition était dans la convention depuis Octobre sans que personne ne trouve rien à redire. Et ce alors que nous étions déjà sur l’Indemnité de Fin de Carrière (IFC). Drôle de façon de négocier.

En ce qui nous concerne, la question de la prévoyance ne peut s’apprécier que globalement, c’est-à-dire avec une négociation conjointe sur le montant et la durée du maintien de salaire de la part de l’employeur et sur le relais avec le régime de prévoyance dédié à un assureur.

Nous avons donc proposé de garder les dispositions de chaque branche à titre provisoire jusqu’à la signature du régime de prévoyance. Cela a soulevé un tollé de la part du patronat… notamment celui des greffes. On nous a accusés de ne pas vouloir aller jusqu’au bout de la négociation… alors que nous avons été une des organisations initiatrices de cette fusion pour ne pas que nos garanties sociales disparaissent. On a laissé entendre que nous n’avions pas de parole…alors que jamais nous n’avons « négocié » cette disposition.

Que le patronat nous fasse le procès qu’il veut, nous resterons arc-boutés sur notre proposition. Nous ne sommes pas là pour plaire à certains mais pour défendre les intérêts des salarié.e.s. Que ces messieurs finissent par le comprendre.

Enfin, la question des augmentations de salaires a été rapidement abordée. Plusieurs interrogations ont émergé sur la forme. Faut-il négocier sur chaque grille ou sur la grille de la nouvelle convention collective ? Cela risque d’être un faux débat puisqu’il est possible que l’augmentation soit égale à zéro.

Droit devant n°156