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Droit devant n°152

Nous avons abordé lors de notre dernier « Droit Devant » la question de la prévoyance. Nous abordons dans celui-ci, les deux autres points qui étaient à l’ordre du jour, à savoir, la finalisation des discussions sur les modalités de refonte du calcul des IFC et l’accord sur l’Activité Partielle de Longue Durée.

Concernant l’IFC nous avons obtenu :

  • Maintien du système actuel de calcul des IFC jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective Nationale PRAJ.
  • Calcul de l’ancienneté additionnelle acquise après l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective Nationale, conformément aux nouvelles règles et plafonds qui seraient fixés par cette dernière.

Nous estimons qu’une telle méthode est la seule qui pourrait emporter l’adhésion des salarié.e.s de la branche, dans le respect des principes qui ont présidé à l’élaboration des IFC en 2007. Il reste à négocier les plafonds dans la nouvelle convention collective.

En même temps, nous avons commencé à négocier une grille de transposition des coefficients de classification de la grille actuelle vers la nouvelle grille. Nous présenterons cette nouvelle grille quand elle sera définitivement actée. Mais nous pouvons affirmer que :

  • La progression d’un échelon dans la nouvelle grille selon l’expérience aura lieu tous les 5 ans.
  • La prise en compte de l’expérience, déterminant le changement de d’échelon, s’effectuera à compter de l’entrée en vigueur de la CCN dont la première application sera donc reportée à 5 ans.
  • Dans la grille de conversion, l’appréciation de l’expérience aura comme point de départ l’entrée en vigueur de la nouvelle CCN.

La négociation de l’APLD vient de se terminer par une signature de l’accord. Il est rappelé que l’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise (confrontée à une réduction durable de son activité) de diminuer l’horaire de travail de ses salarié.e.s et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.

Nous avons obtenu un niveau d’indemnisation à hauteur de 80% du brut. Rappelons :

  • Qu’il n’y a pas de cotisations sociales sur les heures chômées, excepté la CSG-RDS. Cela signifie que nous sommes très proches de 100% du salaire net qu’un salarié aurait touché s’il n’était pas en APLD.
  • Que les heures chômées ne doivent représenter qu’au maximum 40% de la durée légale du travail. C’est-à-dire environ 60 heures pour un temps plein.

L’accord stipule le maintien d’un certain nombre de garanties :

  • L’acquisition des droits à congés payés ;
  • L’acquisition des droits à jours de repos autre que les RTT ;
  • L’ouverture des droits à pension de retraite ;
  • L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
  • Les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues).

La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçu le salarié s’il n’avait pas été placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle.

Les périodes de recours au dispositif spécifique d’activité partielle sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

D’autre part, le salarié en APLD peut bénéficier de formation dont le coût pédagogique est pris en charge intégralement par le biais du FNE-Formation avec cofinancement de la branche ou par le biais du CPF avec cofinancement de la branche ou de l’entreprise.

Droit devant n°152