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Droit devant n°142

Droit devant n°142

La réunion de négociation de la CPPNI s’est tenue le 27 mai 2020. Deux points essentiels ont été abordés.

1) Les actions de Malakoff Humanis pendant la crise sanitaire

Grâce à la collecte du Haut Degré de Solidarité dans la branche, nous avons décidé que des salarié.e.s en activité partielle, sans indemnité complémentaire de l’employeur, pouvait bénéficier d’une aide de 250 € pour payer la facture de gaz, d’électricité, la téléphonie, le loyer. Cette aide est octroyée à deux conditions cumulatives :

  • que l’entreprise ait choisi l’organisme recommandé de la branche en matière de complémentaire santé,
  • que le revenu global divisé par le nombre de part fiscal n’excède pas 25 000 €.

Cela s’ajoute aux aides de l’action sociale de Malakoff Humanis … disponible sur son portail internet.

2) L’accord de reconversion ou promotion par alternance dit Pro A

La Pro A est réservé aux « salarié.e.s n’ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire des certifications professionnelles (RNCP), […], et correspondant au grade de la licence. » [Article D6324-1-1 du Code du travail].

La Pro A doit permettre au salarié éligible de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou des actions permettant de valider des acquis de l’expérience.

Un projet nous a été soumis par les employeurs. Il avait été précédé de débats. Mais ce projet semblait incomplet au regard de la législation en vigueur. En effet,

  • l’accord collectif de branche doit définir la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro A, et
  • l’extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences.

Ces deux points manquaient.

L’accord va être retravaillé en ce sens pour une signature, nous l’espérons, en juin.