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Droit devant n°145

Droit devant n°145

La nouvelle convention collective…
Minima conventionnels, IFC…

Comme nous l’avons expliqué lors du dernier bulletin d’information Droit devant, nous sommes à ce jour face à un « blocage » dans la négociation de dispositions de la nouvelle convention collective.

1er élément : Salaire minima conventionnel

Classification Coef. Salaire mini.
Niveau 1 – échelon 1 100 1 631,50
(La CGT propose 1650€)
Niveau 1 – échelon 2 106 1 729,39
Niveau 1 – échelon 3 112 1 827,28
Niveau 1 – échelon 4 118 1 925,17
Niveau 1 – échelon 5 124 2 023,06
Niveau 2 – échelon 1 130 2 120,95
Niveau 2 – échelon 2 136 2 218,84
Niveau 2 – échelon 3 142 2 316,73
Niveau 2 – échelon 4 148 2 414,16
Niveau 2 – échelon 5 154 2 512,51
Niveau 3 – échelon 1 160 2 610,40
Niveau 3 – échelon 2 166 2 708,29
Niveau 3 – échelon 3 172 2 806,18
Niveau 3 – échelon 4 178 2 904,07
Niveau 3 – échelon 5 184 3 001,96
Niveau 4 – échelon 1 207 3 377,21
Niveau 4 – échelon 2 213 3 475,10
Niveau 4 – échelon 3 219 3 572,99
Niveau 4 – échelon 4 225 3 670,88

Il faudra voir pour une table de correspondance entre les classifications AJMJ et celles-ci. En tout état de cause, ce ne peut pas être le minima qui classifie mais bien les travaux effectués par chacun.e.
Cette grille a été proposée comme contrepartie à la suppression de la prime d’ancienneté qui existe dans la convention collective des greffes. Dans ces entreprises, celle-ci sera intégrée au salaire.
Concernant notre convention collective, cela permet d’éviter la mise en place d’une prime d’ancienneté. Enfin, la grille date de l’année dernière. Nous avons fait en sorte que le 1er niveau cadre soit au PMSS. Le N4-E1 sera corrigé en conséquence

2ème élément :

Les employeurs AJMJ reviennent sur l’Indemnité de Fin de Carrière pour ceux qui partiraient à la retraite de leur propre initiative.
On nous propose ce qui existait chez les greffes…à savoir la législation avec un plafond à 3 mois au lieu de 2 mois. Cette nouvelle disposition prendrait effet d’ici 2 ans pour les salarié.e.s de la branche AJMJ. On peut prendre ainsi un exemple

Ancienneté CCN AJMJ Greffes Avocats au Conseil légal
10 ans 3 500 1 250 1 250 1 250
20 ans 10 166 3 750 3 750 3 750
30 ans 19 333 7 500 5 000 5 000
40 ans 28 500 7 500 5 000 5 000

Salaire 2500€ :

En contrepartie, on nous propose la progression d’un échelon tous les 5 ans. [Cf. Le 1er élément].
La CGT a, lors de la réunion, précisé :

  • Qu’il n’était pas question de signer une disposition qui existe déjà dans le code du travail même si le plafond a été relevé d’un mois,
  • Que le projet de réforme des retraites, si il passe, va avoir pour conséquence une baisse des pensions. Il est pour nous injuste que les salarié.e.s soient doublement pénalisé.e.s.

Devant notre refus de cette proposition en l’état, le collège employeur nous demande de faire une contre-proposition.
C’est dans ce cadre que nous vous interpellons. Donnez-nous votre avis : fsetud@cgt.fr.