Bulletin d’information des salariés des commissaires-priseurs n°51

Bulletin d’information des salariés des commissaires-priseurs n°51

Compte rendu de la réunion du 20 février 2019: trois points étaient à l’ordre du jour, un point sur le choix de l’OPCO, les négociations obligatoires et les emplois repères-classification.

Choix de l’OPCO suite :

Le ministère du travail a envoyé un courrier aux membres de la CPPNI suite à l’accord du 11 décembre 2018 relatif à la désignation de l’OPCO des services de proximité et de l’artisanat signé par la CFDT, la CFTC, l’UNSA et la CFE-CGC. Cet accord, d’après le ministère, ne remplit pas les critères mentionnés à l’article L.6332-1-1 du Code du Travail, en effet, le champ d’intervention visé par l’OPCO filière 10 n’est que partiellement couvert, principalement en raison de la désignation par plusieurs branches d’un autre opérateur de compétences dans le même champ. Il est demandé aux négociateurs de branches de renégocier un accord avant avril 2019, la signature de ce nouvel accord dépend de la signature de la CPME et de l’U2P.

Les négociations obligatoires :

La CPPNI doit établir un rapport annuel d’activité qui comprend en particulier un bilan des accords d’entreprise conclus dans l’année, elle établit un bilan quantitatif et qualitatif de la négociation collective d’entreprise. Dans ce cadre, la CPPNI rappelle les thèmes de négociations obligatoires de branche :

  • Salaires : tous les ans ;
  • Egalité professionnelle : tous les 3 ans ;
  • Conditions de travail, gestion prévisionnelle des emplois, risques professionnels : tous les 3 ans ;
  • Insertion professionnelle, travailleurs handicapés : tous les 3 ans ;
  • Formation professionnelle : tous les 3 ans ;
  • Classifications : tous les 5 ans ;
  • Epargne salariale : tous les 5 ans ;
  • Temps partiel : dès qu’au moins 1/3 de l’effectif de la branche occupe un emploi à temps partiel.

Emplois repères :

Dans le cadre du rapprochement avec les Huissiers, les membres de la CPPNI souhaitent retravailler sur les emplois repères, la convention collective article 20, comporte 19 coefficients, certaines fonctions doivent être regroupées et être en adéquation avec le niveau professionnel et les compétences. Certains métiers ou fonctions n’existent plus et d’autres méritent d’être redéfinies en corrélation avec les nouvelles technologies.