Bulletin d’information des salariés des cabinets d’avocat n°124

La réunion de la CPPNI s’est déroulée le 14 décembre 2018. Deux points ont été essentiellement abordés.

La désignation d’un OPCO

Lors de la dernière réunion de CPPNI, certaines organisations patronales avaient opté pour l’OPCO des « services financiers et conseil », sans prendre réellement de décisions. Il s’agissait alors d’amorcer une réflexion.

De notre côté, l’ensemble des organisations syndicales de salariés ont opté pour l’OPCO de « proximité et de l’artisanat ». C’est-à-dire l’OPCO du secteur 10 dans le rapport Marx-Bagorski. Mais il y avait quelques subtilités à l’intérieur du collège salarié. A l’exception de la CFDT, l’ensemble des organisations syndicales ont choisi l’OPCO PEPSS. Après un débat des plus fructueux, les organisations patronales et les organisations syndicales, à l’exception de la CFDT, ont signé un accord désignant l’OPCO PEPSS. C’est donc un réel choix politique que les acteurs de la branche ont fait. Ce choix a été subordonné à la politique de formation que nous voulons. On ne peut qu’être satisfait de ce choix même si nous savons que la maitrise du devenir des OPCO ne nous appartient pas complètement. Mais nous avons su collectivement mettre une pierre dans la construction de l’édifice OPCO PEPSS.

Les indemnités de licenciement

L’article 20 de la convention collective a été réécrit en particulier au niveau du préavis :

« En cas de licenciement ou de démission, et sauf faute grave ou lourde, il doit être respecté un délai de préavis déterminé comme suit :

  • Pour les salariés ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 385 :
    • Une ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois,
    • Une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : 2 mois.
  • Pour les salariés ayant un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 385 :
    • Une ancienneté inférieure à 2 ans : 2 mois,
    • Une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : 3 mois.

L’employeur qui voudra dispenser le salarié de l’exécution de son préavis lui maintiendra la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait exécuté ce préavis.
Le salarié qui voudra être dispensé de son préavis devra obtenir l’accord écrit de son employeur.
Le salarié licencié bénéficie, pendant la durée du préavis, d’un temps de recherche d’emploi rémunéré fixé à deux heures consécutives par jour, pouvant être réparti différemment par accord des parties ».

Quant aux indemnités, elles restent inchangées. Mais il a été ajouté :

« Il est précisé que l’indemnité ne peut pas être inférieure aux dispositions du code du travail ». Les indemnités du code du travail sont les suivantes :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années,
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année ».

Il faudra bien faire la comparaison entre les deux dispositifs et prendre le meilleur.