Bulletin d’information CGT Huissiers de justice n°67

Bulletin d’information CGT Huissiers de justice n°67

Compte rendu de la réunion de la CPPNI du 11 décembre 2018.

Désignation de l’OPCO de rattachement/réforme de la formation professionnelle :

La Chambre Nationale et l’Union Nationale des Huissiers de Justice se sont prononcées pour l’OPCO 6 : services financiers et conseils (banques, assurances, activités de conseils et professions juridiques). Les 5 organisations syndicales de salarié-e-s (CGT, CFDT, FO, CFTC et la CFE-CGC) avaient choisi l’OPCO 10 (services de proximité, professions libérales) et ont argumenté pour le choix de cet OPCO plus en adéquation avec les spécificités, les métiers et les catégories de salarié-e-s. La CGT a précisé que la bataille entre la CPME et l’U2P pour avoir des places au CA mettait les organisations syndicales de salarié-e-s en otage. Le patronat est resté sur sa position, aucun accord n’a été signé, ceci aura pour conséquence de laisser le ministère du travail choisir et décider à notre place le choix de l’opérateur de compétences, ce qui politiquement est inconcevable.

Rapport de branche 2017 :

Le rapport nous ayant été envoyé au dernier moment et étant encore à l’état de projet, nous n’avons pu préparer nos questions, ce point est donc à nouveau reporté à la prochaine CPPNI.

Signatures de l’accord salaires :

La CGT n’a pas signé l’accord salaires car nous avions demandé 3% d’augmentation et étions prêt à signer à 2,5%. A Compter du 1er janvier 2019, la valeur du point dite « valeur de référence » est portée à : 6,00 € et la valeur du point dite « valeur complémentaire » est de 5,90€.

CARCO :

En présence du directeur, du président de la CARCO et de l’actuaire conseil Actélior, 3 points ont été abordés, le fonds AFC (allocation de fin de carrière), l’évolution du régime de retraite CARCO et le pilotage du régime des AFC et la contribution additionnelle 2019. Sur l’évolution du régime, nous avions déjà dans le bulletin n°65 d’octobre 2018 indiqué l’adoption d’un chargement additionnel de 1% de la PMT afin d’assurer la solvabilité de l’institution. Sur l’allocation de fin de carrière, les évaluations montrent une insuffisance à court terme du fonds, un pic de départs à la retraite est prévu en 2020/2021 qui va épuiser le fonds. La recommandation de l’actuaire conseil est d’appliquer une hausse des cotisations progressive passant ainsi le taux actuel de 1,5% à 2,5%. Sur la contribution additionnelle 2019 qui concerne les employeurs, le directeur de la CARCO a indiqué que le changement de taux de la contribution additionnelle s’effectue 2 fois dans l’année mais que pour des raisons techniques et réglementaires (arrivée de la DSN) , le taux doit être modifié annuellement à partir du 1er janvier 2019. Le passage à un taux unique est nécessaire afin de simplifier l’utilisation de la DSN pour les études mais également pour la CARCO. Les études pourront étaler la totalité des cotisations patronales sur 1 an au lieu de 6 mois permettant de provisionner moins de trésorerie et répartir sur l’année le paiement des impôts. Le taux peut être ramené à 0,80% pour 2019 ce qui va faire baisser la part patronale annuelle de 11%.

Prochaine CPPNI le mardi 5 février 2019 à 9h 30.