Bulletin d’information CGT Huissiers de justice n°64

Bulletin d’information CGT Huissiers de justice n°64

Compte rendu de la réunion de la CPPNI du 6 septembre 2018.

Examen de la situation du régime CARCO :

Le président et le directeur de la CARCO nous ont présenté les chiffres de la branche prévoyance et de la branche retraite au 31 décembre 2017. La CARCO affiche des résultats positifs pour l’exercice comptable de 2017 avec 26,289 K€ de fonds propres contre 24,114 K€ en 2016. Ce résultat positif s’explique principalement par l’amélioration du résultat en prévoyance tant en termes de marge technique que de résultat financier, notamment des reprises de provisions techniques de la branche prévoyance et une reprise sur le fonds AFC (allocation de fin de carrière). Le résultat de la branche retraite est impacté par l’allocation de 100 % du résultat financier à compter de 2017. Le résultat s’élève à 2,05 M€ pour 2017 contre 843 K€ en 2016, le taux de couverture s’est amélioré et s’élève à 96,51% en 2017 contre 89% en 2016. Pour rappel, depuis la mise sous tutelle de la CARCO en 2007 sous l’égide de l’ACPR (autorité de contrôle), l’institution a dû faire face à un plan de redressement devant prendre fin en 2026. Les résultats positifs de la caisse et les nouvelles règles d’évaluation de calculs du ratio de couverture, selon lesquelles les plus-values des placements peuvent être prises en compte dans le calcul de la PTS réglementaire (provision technique spéciale). La sortie du plan de rétablissement peut être envisagée en 2022 à condition que le ratio PTS/PMT soit supérieur à 100% deux années consécutives et sous réserve de l’approbation de l’ACPR.

Le Conseil d’administration de la CARCO tenu le 2 mars 2018 a proposé d’ajourner la demande de sortie du plan tant que le ratio de couverture n’aura pas dépassé les 110%. Une fois ce ratio atteint, une présentation aux membres de la convention collective nationale des conditions de sortie du plan pourra être effectuée afin que ces derniers se prononcent sur l’opportunité ou non de cette sortie.

Point sur le partenariat avec KERIALYS :

Les négociations sont au point mort en effet, depuis le choix de la direction générale de la CARCO de migrer au 1er janvier 2019 les données CARCO vers KERIALYS pour sécuriser les données et éviter d’avoir un double arrêté des comptes sur 2 systèmes différents. Ce choix a été acté par le CA de la CARCO qui a approuvé les statuts le 19 décembre 2017. Le CA de KERIALYS du 8 décembre 2017 a indiqué ne pas avoir validé le partenariat en l’état et conditionné celui-ci au transfert effectif des données de la CARCO dans son système d’information PICRIS. Ce repli provisoire de KERIALYS semble ne pas avoir d’issue tant que le CA de KERIALYS ne validera pas le partenariat (GIE/ GAPS) dont les statuts avaient été revus et approuvés par les directeurs généraux et les présidents des 2 institutions et validés par leurs avocats respectifs. La CARCO est en attente depuis le 8 novembre 2017 de réponse de KERIALYS après avoir transmis à celle-ci un projet de Convention de mise à disposition pour la mutualisation de fonctions clés. Le report du vote du CA de KERIALYS de l’adhésion de la CARCO au GIE a contraint la CARCO à ne pas valider la mutualisation tant que le CA de KERIALYS n’aura pas entériné les statuts du GIE/GAPS.

Financement du paritarisme :

Demande de Me PIQUET qui précise que l’UNAPL contribue au financement du paritarisme, il se réfère à la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 sur le renforcement du dialogue social –mutualisation des fonds de financement du paritarisme. Ce point est reporté à la CPPNI de novembre 2018.

Prochaine CPPNI le mardi 23 octobre 2018 à 9h30.