Bulletin d’information CGT Experts Comptables N°98

Bulletin d’information CGT Experts Comptables N°98

La commission paritaire de la négociation de la convention collective s’est réunie le 13 juillet 2018. Plusieurs points étaient à l’ordre du jour :

Retour sur le projet de loi PACTE

Un rapport intitulé « avenir de la profession des commissaires aux comptes » a été remis aux différents ministères le 2 juillet 2018. Il confirme le relèvement des seuils mais fait plusieurs propositions dont :

  • « Instituer une nouvelle mission (« audit légal PE ») reposant sur une attestation de sincérité et de régularité comptables, sur un rapport prospectif des risques de l’entreprise et sur la délivrance d’attestations spécifiques.
  • […]
  • Donner un caractère optionnel à cet « audit légal PE » (hormis période de transition, cf. orientations 3) et prévoir une durée de mandat de 3 ans.
  • […] »

Mais ce ne sont que des propositions. En ce qui nous concerne, nous avons en commission paritaire travaillé à la réalisation d’une cartographie qui permette d’avoir une réelle lisibilité quant au nombre de salariés concernés par cette mesure drastique d’élévation des seuils. Ainsi, lieux, profils des salarié.e.s nous permettront d’examiner concrètement les formations à mettre en œuvre pour éviter tout licenciements.

Il est clair qu’encore une fois, nous pouvons regretter cette façon de faire. Un exécutif qui décide sans se soucier des conséquences sociales…et des « partenaires sociaux » qui se trouvent dans l’obligation de gérer…visiblement une habitude de ce gouvernement…

Le CDI d’opération

Les organisations patronales nous ont fait parvenir un texte concernant ce fameux CDI. Elles justifient ainsi ce type de CDI :

« […] l’activité des entreprises de la branche comporte des spécificités ou des tâches qui peuvent se situer en dehors de la réglementation sur les contrats de travail à durée déterminée sans que toutefois la mission à accomplir puisse être assurée dans le cadre du droit commun du contrat de travail à durée indéterminée. Le CDI de chantier présente de nombreux intérêts, tant au regard de l’évolution des métiers avec la digitalisation, qu’en terme d’embauche. En effet, le CDI de chantier peut :

  • Etre porteur d’embauche dans le cadre d’un projet spécifique ;
  • Apporter une souplesse pour une certaine génération souhaitant vivre des expériences professionnelles variés et donc être une source d’attractivité ;
  • Ouvrir des perspectives d’emploi en termes de GPEC (notamment avec le numérique) ;
  • Permettre l’émergence de nouvelles missions/métiers. »

L’ensemble des organisations syndicales présentes (CFDT absente), a répondu qu’elles ne désiraient pas négocier sur ce type de contrats de travail des plus précaires. Il semble que le patronat en ait pris acte…

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