Compte rendu de la réunion du 25 avril 2017: 3 points étaient à l’ordre du jour.

Avenant de révision de l’article 16 relatif aux conventions de forfait en jours

Ce 4^ème projet envoyé par le représentant du SNCPJ avait été validé par la CFDT et l’UNSA à la précédente réunion du 7 mars dernier. L’UNSA et la CFTC ont rajouté des précisions sur le droit à la déconnexion et sur les jours de prise de repos. La CFE CGC est revenue sur la notion de coefficient déclencheur pour prétendre à ce type de forfait. Cet avenant concerne les cadres qui ont un coefficient ≥ à 300 et qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi. La CGT s’oppose à ce type de forfait qui est en fait une dérogation au décompte du temps de travail, les employeurs se déchargent sur les salarié-e-s qui subiront un accroissement de leur charge de travail qui aura des conséquences sur leur santé et leur vie familiale. Pour la CGT, aucun cadre ne doit être rémunéré en dessous du PMSS soit 3269 €. Pour rappel, le salaire minimum de la grille de classification du coefficient 300 est à 2796,33 €.

La CGT considère que pour qu’un salarié relève de la catégorie cadre ou assimilé cadre, il doit remplir plusieurs critères : la nature des fonctions exercées, l’autonomie et l’exercice d’un pouvoir de commandement et doit être rémunéré en conséquence. Nous considérons que le seuil de déclenchement pour qu’un salarié relève de la catégorie cadre est à partir du coefficient 365. Le forfait signé par la CDFT, la CFTC, l’UNSA, la CFE-CGC et les représentants patronaux banalise ce type de forfait qui encourage ce système de cadres « low cost ».

Risques psycho-sociaux

Ce point est reporté car la CFDT, porteuse de cette demande, doit envoyer une proposition d’accord.

Avenant création CPPNI

La CGT rappelle que dans le cadre l’application de la loi du 8 août 2016 relative à la loi travail, une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation doit être mise en place par accord ou convention dans chaque branche. Le projet envoyé par la CGT est relu en séance, des modifications de formes sont apportées par les membres de la commission. Il est convenu que chaque organisation syndicale de salarié-e-s et d’employeurs recevra une copie des modifications afin de le valider pour signature à la prochaine commission de mai 2017.

Prochaine réunion le mardi 30 mai 2017 à 14 h30.