Bulletin d’information des bureaux d’études n°123

La réunion de négociation de la convention collective s’est tenue le 30 novembre 2017. Deux points ont été abordés : la constitution de la CPPNI et l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 26 octobre 2017.

La réunion de négociation de la convention collective s’est tenue le 30 novembre 2017. Deux points ont été abordés : la constitution de la CPPNI et l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 26 octobre 2017.

L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris

Le 28 octobre 2009, l’ensemble des syndicats, sauf la CGT, a signé un avenant à la convention collective sur le champ d’application de cette dernière en l’étendant de façon autoritaire et sans consultation des acteurs des entreprises du champ des Organismes de Contrôle et de Prévention (OCP). La CGT s’était déjà indignée de la façon de procéder. Les OCP appliquaient volontairement les conventions collectives de la Métallurgie ou du Bâtiment. Il n’était pas question pour eux d’appliquer celle des bureaux d’études. Il a donc été demandé à la justice de trancher. Les organisations patronales des bureaux d’études SYNTEC et CINOV accompagnées de la CFDT et de la CGC ont donc plaidé ensemble pour un passage en force des salarié-es de ces entreprises dans la convention collective des bureaux d’études. L’arrêt de la Cour d’Appel du 26 octobre 2017 leur a donné tort.

Il s’agissait donc de savoir s’il fallait aller en cassation. SYNTEC et CINOV ont pris la décision d’y aller. La CFDT et la CGC ne suivent pas pour éviter les problèmes internes à leur organisation. La CGT a déclaré se réjouir de cette décision, même si rien n’est encore joué.

Nous estimons que l’on n’impose pas une convention collective d’une manière autoritaire en élargissant subrepticement un champ d’application.

La CPPNI

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (n°2016-1088) donne obligation aux branches de constituer une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI). Il s’agit à la fois de donner un statut juridique à la Commission Paritaire de négociation de la Convention Collective et de lui donner de nouvelles missions. La CGT avait déjà produit un projet d’accord début 2017. Et il a fallu attendre novembre pour pouvoir en discuter … alors qu’il n’y a pas réellement d’enjeu.

D’ailleurs, le document de travail de SYNTEC et CINOV a repris un certain nombre de paragraphes de notre projet. La discussion a été constructive et on s’oriente vers une CPPNI conforme à ce que nous en attendions. Avant de nous prononcer, nous attendons la version définitive.

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