Bulletin d’information des bureaux d’études n°119

Bilatérale, suite et fin …

La rencontre entre la CGT et le ministère du travail du 23 août 2017 a duré 1h30 autour de la présentation d’une trentaine de pages des ordonnances sur les 150 à 200 pages prévues. En l’état actuel :

  • Bloc 1 – Articulation entre les accords de branche et d’entreprise, l’accord d’entreprise et le contrat de travail, l’accord collectif et la loi. Le texte est totalement écrit.
  • Bloc 3 – Relations individuelles de travail. Le texte est écrit à 90%.
  • Bloc 2 – Simplification et renforcement du dialogue économique et social en entreprise. Le texte n’est pas écrit.

Bilatérale, suite et fin …

La rencontre entre la CGT et le ministère du travail du 23 août 2017 a duré 1h30 autour de la présentation d’une trentaine de pages des ordonnances sur les 150 à 200 pages prévues. En l’état actuel :

  • Bloc 1 – Articulation entre les accords de branche et d’entreprise, l’accord d’entreprise et le contrat de travail, l’accord collectif et la loi. Le texte est totalement écrit.
  • Bloc 3 – Relations individuelles de travail. Le texte est écrit à 90%.
  • Bloc 2 – Simplification et renforcement du dialogue économique et social en entreprise. Le texte n’est pas écrit.

BLOC 1

Trois niveaux de négociation seraient prévus par les ordonnances. Le premier ensemble relève exclusivement de la branche. La loi confère à la branche professionnelle l’exclusivité pour les 11 domaines suivants :

  • Salaire minimum
  • Classification
  • Fonds de mutualisation de la formation professionnelle
  • Mutualisation des fonds paritaires
  • Prévoyance
  • Egalité professionnelle femme/ homme
  • Temps partiel, heures d’équivalence, heures complémentaires
  • CDD : durée, nombre de renouvellement, délais de carence
  • CDI d’opération (chantier/ projet/ mission) ouverture possible par accord de branche
  • Périodes d’essais
  • Obligations de reprises des salarié-es et transfert conventionnel

Pour ces 11 thèmes, les accords d’entreprise ou d’établissement ne pourraient pas déroger aux accords de branches. Mais l’accord de branche peut déroger à la loi.

BLOC 2

Avec ce bloc, la branche peut décider pour ces thèmes si les accords d’entreprise ou d’établissement peuvent être moins favorables que ceux prévus dans la branche. Ces thèmes sont :

  • La pénibilité
  • L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
  • Le parcours militant
  • Les primes pour travaux dangereux et insalubres.

Concernant l’articulation accord d’entreprise/ contrat de travail, le gouvernement propose qu’un accord d’entreprise s’impose au contrat de travail. Le salarié refusant la modification de son contrat de travail sera licencié avec son indemnité de licenciement et un abondement de son compte personnel de formation. L’existence de l’accord d’entreprise justifie en soi, le licenciement. Hormis les PSE, tous les accords visant à développer ou préserver l’emploi sont concernés sans justification de difficultés économiques.

BLOC 3

Il s’agit de sécuriser les entreprises : Mise en place d’un CERFA dans le cadre de licenciement, plancher d’indemnisation pour insuffisance de motivation passe de 6 mois à 1 mois, l’obligation de fournir dans les 48 heures le contrat CDD au salarié serait plus considéré comme motif de requalification en CDI.

  • Périmètre national pour l’appréciation des difficultés économiques actées,
  • PSE, seuil maintenu,
  • Reclassement – plus besoin de proposer des emplois individuels, un affichage collectif suffira.

TOUS EN GREVE ET EN MANIFESTATION LE 12 SEPTEMBRE 2017

Bulletin d'information des bureaux d'études n°119