Compte rendu de la CPPNI du 8 novembre 2017.
Point sur le rapprochement des branches professionnelles :
Le président de la commission a fait un point sur la 1ère réunion du 18 octobre 2017 entre les membres de la convention collective des avocats aux conseils d’état et à la cour de cassation, des administrateurs et mandataires judiciaires et des greffiers des tribunaux de commerce. Il a indiqué que cette réunion s’est très bien passée avec la présence des organisations syndicales (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO et l’UNSSA) .Cinq réunions sont d’ores et déjà actées avec un accord de méthode qui sera envoyé à l’ensemble des négociateurs de branches fin novembre 2017 avec les conventions collectives des 3 branches.
La CGT confirme que cette 1ère réunion s’est très bien déroulée et que le titre de la convention collective a déjà été trouvé : « la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions ». Deux réunions sont prévues le 19 décembre 2017 et le 8 février 2018, chaque organisation est représentée par 2 titulaires et 2 suppléants et c’est le secrétaire de l’ANGTC qui assure le secrétariat.
Fonds d’action social : gestion /composition/actions :
Le président de la commission nous a informé que certains greffes demandent s’il est possible de modifier la structure de cotisation qui est une cotisation uniforme familiale. IL a demandé l’avis des membres de la commission. La CGT ne souhaite pas modifier la structure de cotisation car elle correspond au cahier des charges et à la démographie de la branche. La CFTC demande si Harmonie Mutuelle peut faire des propositions tarifaires ? Les représentants d’Harmonie Mutuelle précise que si on reste sur cette structure de cotisation le régime sera excédentaire et on pourrait baisser les cotisations. Harmonie Mutuelle va envoyer une proposition tarifaire prenant en compte une baisse de la cotisation uniforme ainsi que de la cotisation isolé/famille. Le président de la commission précise que si on doit modifier la structure des cotisations il faut que les membres de la commission donnent un avis par mail dès la semaine prochaine.
La CGT souhaite intervenir sur les 2% du haut degré de solidarité qui prévoit des actions de prévention , elle demande s’ il est possible dans le cadre des droits non contributifs (décret du 21 mars 2017 relatif à l’article 4 de la loi n°89 -1009 du 31 décembre 1989) de faire bénéficier aux anciens salariés , apprentis d’un maintien de leur prise en charge de la complémentaire santé à un tarif encadré ? Les représentants d’Harmonie indiquent qu’ils vont vérifier si c’est possible. La CFTC souhaite que des actions individuelles d’aide aux salariés soient privilégiées. La CGT a rappelé à Harmonie Mutuelle que dans le cadre du décret du 24 juin 2015 une attestation de l’utilisation des fonds du HDS (haut degré de solidarité) doit être transmise au ministère de la santé. Il est proposé aux membres de la commission de travailler sur le projet de règlement du fonds de haut degré de solidarité du régime complémentaire santé remis en séance.
Compétence de l’ANGTC en matière de formation professionnelle :
Le président de la commission indique que dans le cadre de la CPNE qui définit la politique en matière de formation professionnelle, l’ANGTC est compétente, ce que les 4 organisations syndicales de salariés confirment.
Questions diverses :
La CGT souhaite un avenant concernant le décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement qui dans la loi est plus favorable que l’article 50 de la CCN. Sur les congés spéciaux, la loi prévoit des congés spéciaux supplémentaires et le nombre de certains congés sont plus favorables dans la loi que dans l’article 39 de la CCN. Le conseil juridique des employeurs a indiqué ne pas être favorable à cette demande. La CGT lui a indiqué que dans le cadre du rapprochement des branches il serait opportun d’intégrer cet avenant afin d’être en adéquation avec les 2 autres branches qui elles, ont accepté cet avenant à leur convention collective. La CFDT et la CFTC souhaitent également qu’un avenant soit signé sur ces deux points car dans leurs Greffes sur les congés spéciaux certains salariés auraient pu en bénéficier. Il est convenu que la CGT enverra pour la prochaine CPPNI un projet d’avenant.
Prochaine CPPNI le mercredi 7 mars 2018 à 9h45.