Bulletin d’information CGT n°43 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Bulletin d’information CGT n°43 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Loi travail XXL

Allons-nous accepter :

  • Le plafonnement des indemnités de dommages et intérêts pour licenciement abusif qui permettra au patronat de provisionner les procédures judiciaires au détriment de la juste réparation du préjudice subi par les salarié-es.
  • Une plus forte fiscalisation des indemnités obtenues par voie contentieuse au contraire de celles obtenues par les diverses voies de conciliation.
  • Une réduction des délais de recours aux prud’hommes à un an et d’un simple CERFA en lieu et place de la lettre de licenciement motivée. Et mal rempli, il ne s’agirait que d’un vice de procédure.
  • Une généralisation de l’inversion de la hiérarchie des normes, l’abandon du principe de faveur et la présomption de validité des accords d’entreprise.
  • Des régressions sociales apportées par les attaques sur le contrat de travail avec des Contrats à Durée Déterminée à la main du patronat, le développement des Contrats à Durée Indéterminée précaires, et la remise en cause des Contrats à Durée Indéterminée par l’accord d’entreprise.
  • Le revirement partiel concernant le compte de pénibilité.
  • La fusion des instances qui a pour but, d’une part, de réduire le pouvoir des Institutions Représentatives du Personnel tout en accompagnant les politiques libérales du patronat, et d’autre part, d’institutionnaliser et de professionnaliser le syndicalisme.
  • L’assouplissement du recours en référendum.
  • La confirmation de la non-application des procédures de Plan de Sauvegarde de l’Employeur (PSE) aux Plans de Départs Volontaires (PDV) : pas de licenciement donc pas d’obligation de respecter cette procédure.
  • Le relèvement du seuil à partir duquel un Plan de Sauvegarde de l’Emploi doit être mis en place et le périmètre national comme seuil légitime pour évaluer les difficultés économiques de l’entreprise.
  • La modification des bornes définissant le travail de nuit.

La réponse est NON !

Tous en grève et en manifestation
le 12 septembre 2017