Bulletin d’information CGT Huissiers de justice n°61

Bulletin d’information CGT Huissiers de justice n°61

Compte rendu de la réunion de la CPPNI du 20 mars 2018.

Signature de l’avenant modifiant le régime collectif de complémentaire santé

Les comptes du régime frais de santé étant déficitaires, l’ensemble des représentants employeur-e-s et salarié-e-s ont validé l’’augmentation des cotisations à compter du 1er avril 2018. L’avenant n° 62 est signé en séance par l’ensemble des organisations syndicales de salarié-e-s présents (CGT, CFDT et CFE-CGC) et les deux organisations syndicales d’employeurs (CNHJ et UNHJ). L’avenant reste à la signature pour les deux organisations syndicales de salarié-e-s absentes (FO et CFTC).

Examen du projet d’accord relatif au temps partiel

Ce projet porté par l’UNHJ représenté par Me THUET qui a refait une présentation du projet en indiquant que tous les offices sur l’ensemble du territoire sont concernés par la tenue des audiences qui sont effectuées soit par des clercs appariteurs ou des clercs audienciers, il souhaite un accord sur le temps partiel car au niveau du droit social c’est juridiquement préjudiciable. La CFDT a demandé combien de personnes sont concernées ? Me THUET a indiqué que 33 Cour d’appels sont concernées soit environ 300 personnes.

La CFDT souhaite que le projet ne concerne que les clercs appariteurs et qu’il prévoie une majoration des heures supplémentaires. La CFE-CGC confirme cette demande.

La CGT a précisé que depuis le début de la négociation elle est contre ce projet pour 4 raisons :

  • Faire un accord de branche pour éviter des procédures prud’homales est politiquement et syndicalement inapproprié ;
  • La CGT ne signe aucun accord temps partiel en dessous de 24 heures ;
  • Les heures complémentaires doivent au minimum être rémunérées à 25% et non à 10%.
  • Cet accord va concerner des militaires et des gendarmes en retraite, ce qui ne va pas créer des emplois.

Suite à l’intervention de la CGT, Me Piquet représentant de l’UNHJ s’en est pris de façon virulente par des propos injurieux à l’encontre de notre syndicat.

La CGT a riposté en indiquant que de telles propos à son encontre étaient inacceptables et que cette pratique d’impunité était préjudiciable dans le cadre de la négociation de la branche, ce qui a été confirmé par le représentant du ministère du travail.

Les deux organisations patronales ont proposé de soumettre une nouvelle proposition sur la majoration des heures complémentaires pour la prochaine CPPNI.

Examen d’un projet d’accord sur les congés spéciaux et aux indemnités de licenciement

Projet proposé par la CGT, le collège employeurs a demandé à nouveau le report de ces deux points pour vérification.

Signature de l’accord relatif à la prévention des RPS

Ce point est à nouveau reporté à la prochaine CPPNI.