Bulletin d’information CGT Experts Comptables N°93

Bulletin d’information CGT Experts Comptables N°93

Lors de la réunion de la commission de branche du 6 avril 2018, il a été fortement question du rapport de l’Inspection Générale des Finances intitulé « La certification légale des comptes des petites entreprises françaises » publié en mars dernier.

Ce rapport porte sur l’adaptation en droit français de la directive européenne 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises.

Ce rapport propose, entre autres, de fixer les seuils minimum (chiffre d’affaires, bilan, effectifs) de la certification légale des comptes des entreprises commerciales, donc au recours à un commissaire aux comptes, aux niveaux fixés par la directive européenne (8 M€ de chiffre d’affaires, 4 M€ de bilan, 50 effectifs).

Cette proposition, si elle était retenue dans le projet de loi qui doit être présenté le 16 mai prochain au Conseil des Ministres, aurait, selon les organisations patronales, un impact sur l’emploi de près de 10.000 salarié.e.s de la branche. Principalement en province du fait la concentration importante des sièges sociaux des grandes entreprises en Ile-de-France.

A un moment, où la profession doit faire face à sa transformation numérique, le reclassement de ces salarié.e.s va poser un sérieux problème à la branche.

Pour notre part, nous serons extrêmement vigilants à ce que cette mise en conformité au texte européen ne se fasse pas sans accompagnement afin de minimiser au maximum l’impact sur l’emploi dans la branche.

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