Bulletin d’information CGT Experts Comptables N°76

Bilatérales … le cirque continue …

Cinquième bilatérale

Il s’agissait le 12 juillet d’aborder la question des relations individuelles de travail (contrats de travail, licenciements, Prud’hommes …).

Le gouvernement souhaite créer un « rescrit social » pour « sécuriser » les entreprises. Ainsi lorsque l’administration n’a pas mis en ligne les nouveaux textes, l’employeur ne peut être tenu responsable de ne pas les avoir appliqués au salarié.

Bilatérales … le cirque continue …

Cinquième bilatérale

Il s’agissait le 12 juillet d’aborder la question des relations individuelles de travail (contrats de travail, licenciements, Prud’hommes …).

Le gouvernement souhaite créer un « rescrit social » pour « sécuriser » les entreprises. Ainsi lorsque l’administration n’a pas mis en ligne les nouveaux textes, l’employeur ne peut être tenu responsable de ne pas les avoir appliqués au salarié.

Concernant le barème des Prud’hommes, les dommages et intérêts pour licenciement, le ministère confirme la mise en place d’un plancher et d’un plafond. Ce dernier serait très faible pour les premières années d’ancienneté. En contrepartie, une augmentation des indemnités légales de licenciement, l’indemnité légale actuellement est de 1/5ème de salaire mensuel brut par année d’ancienneté, pourrait être doublée, ridicule !

Le ministère annonce la création d’un CERFA pour l’employeur qui ferait office de lettre de licenciement avec maintien de l’obligation de motivation dans le CERFA. Il annonce aussi une « harmonisation » par le biais des délais de recours en cas de licenciement. Il s’oriente vers une réduction à des délais à un an. Rappelons que nous sommes passés d’un délai de 30 ans à 5 ans en 2008 puis 2 ans en 2013 …

Le gouvernement veut accélérer la procédure de Plan de Départs Volontaires sans appliquer les règles liées au Plan de Sauvegarde de l’Emploi : pas d’homologation, pas d’indemnisations spécifiques, réduction de l’accès au Contrat de Sécurisation Professionnel (CSP), délais d’information/ consultation raccourcis … avec en plus un relèvement des seuils à partir duquel l’entreprise est obligée de mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Enfin, le ministère confirme sa volonté de revenir au périmètre national pour justifier les licenciements économiques. Ainsi un groupe international qui fait des bénéfiques à l’étranger peut licencier en France pour motif économique. Chacun-e sait comment organiser des déficits dans les filiales …

Sixième bilatérale

Cette bilatérale s’est déroulée le 17 juillet.

Le ministère veut assouplir l’usage du Contrat à Durée Déterminée et du Contrat intérimaire en négociant la loi « au niveau de la branche professionnelle ». Ainsi, les 5 thématiques (motif, durée, nombre de renouvellements, délais de carence et prime de précarité) seraient définies au niveau de la branche. Et en tout état de cause, les accords de branche primeront sur la loi en la matière.

On assistera à une généralisation des contrats précaires.

Les CDI de chantier, de mission, de projet deviendront des CDI d’opération ouverts à la négociation dans les branches qui le souhaitent.

La branche pourrait même autoriser les entreprises à instaurer ce type de contrat par accord d’entreprise sans passer par la négociation de branche.

Concernant le travail de nuit, le gouvernement souhaiterait revenir à l’entreprise qui pourrait en définir la justification et l’amplitude.

Enfin, le ministère propose que la fiscalité des indemnités soit hiérarchisée.

Contre la loi XXL, tous en grève et en manifestation

le 12 septembre 2017

Bulletin d'information CGT Experts Comptables N°76