Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°99

La réunion de la commission paritaire de négociation s’est tenue le 8 mars 2018.

Frais de santé :

258 employé.e.s et 2511 salarié.e.s se sont affilié.e.s à l’organisme recommandé par la branche, à savoir Humanis. Cela signifie que le régime que nous avons instauré rencontre un réel succès. Nous travaillons actuellement pour que les retraités qui souhaitent conserver ce contrat n’aient pas à être sous le coup d’augmentation de cotisations les 3 premières années de retraite.

Concernant les services proposés pour 2018, nous avons acté pour :

• Une application de secourisme en ligne qui sera disponible pour tous les salarié.e.s de la branche. Cela prolonge les « gestes de premiers secours » de 2017.
• Un service d’écoute et d’accompagnement psychologique avec des problématiques
  
  • Professionnelles (conflit, épuisement, stress…)
  • Familiales et conjugales (séparation, divorce, éducation…)
  • Personnelles (choc émotionnel, deuil, maladie…)
• Un service Gymlib avec plus de 2000 salles de sport avec un premier mois à 1€ et ensuite de 20€ à 50€
  selon les choix.

Nous reviendrons plus en détail dans le prochain bulletin d’information.

Indemnité de Fin de carrière :

L’article 15-4 retraite stipule qu’en cas de départ ou de mise en retraite, le ou la salarié.e. a droit à une indemnité de fin de carrière. Cet article en précise le calcul, à savoir :

• Prise en compte du préavis dans le calcul de l’ancienneté,
• Du prorata temporis pour les années incomplètes.

L’indemnité de fin de carrière est égale au montant prévu pour le licenciement. C’est l’article 15-3 qui en fixe le montant… Mais attention, la loi a révisé ces derniers. L’indemnité ne peut pas être inférieure à :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années,
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11^ème année.

Un avenant a d’ailleurs repris ces éléments pour mettre à jour notre convention collective.

Ainsi, avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois :

[(1500*1/4) x 10] + [(1500*1/3) x 2] + [(1500*1/3) x 9/12] = 5125 €