Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°103

Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°103

La réunion de la commission paritaire de négociation s’est tenue le 5 juin 2018.

Nous y avons abordé la problématique de l’Indemnité de Fin de carrière (IFC). L’IFC permet à chaque salarié.e de partir en retraite avec une certaine indemnité. Celle-ci est déterminée par l’article 15-4 de la convention collective. L’objectif de la réflexion est d’externaliser à un tiers la gestion de cette IFC.

Ainsi l’entreprise aura le choix, soit de provisionner en interne ces sommes, soit de passer par un tiers que la CPPNI aura choisi. Cela pourrait aider nombre d’entreprises qui « oublient » de provisionner et se retrouvent à payer une indemnité de départ en retraite qui risque de fragiliser l’étude. Nous y reviendrons au regard des négociations.

Un nouveau point a été fait concernant la complémentaire santé. Il y a aujourd’hui 1 564 salarié.e.s qui se sont affilié.e.s à Humanis, notre recommandé. Une progression d’une centaine depuis mars 2018. C’est une bonne nouvelle…preuve que notre choix était approprié.

Fusion des conventions collectives administrateurs et mandataires judiciaires, greffes les tribunaux de commerce et avocats à la cour de cassation

Les négociations avancent plutôt de manière satisfaisante. Nous avons déjà abordé plusieurs thèmes sans réels désaccords :

  • Les congés payés
  • Vie de la convention collective
  • Relations individuelles de travail (conclusion, rupture et type de contrat de travail)

Lors de la prochaine réunion, il est prévu d’aborder la structure de la rémunération et les autres congés.

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