La Bastoche N°11

La Bastoche N°11

La CGT s’oppose à une « triple peine » pour les clercs et employés de notaires

Le 10 janvier s’est tenue une séance de négociation pour l’application à la CRPCEN de la réforme des régimes spéciaux de retraite.

Sans attendre la fin des négociations, le Gouvernement a déjà préparé le décret pour :

  • porter à 40 ans la durée de cotisation d’ici à fin 2012
  • instituer une décote (diminution de pension) à l’encontre de ceux qui n’auront pas une carrière complète
  • instituer une majoration pour ceux qui continueront à travailler après 60 ans avec carrière complète.

C’est une « double peine » : pénalisation en cas de carrière incomplète + diminution supplémentaire de pension.
Ces mesures sont imposées à tous les régimes spéciaux, mais SNCF, RATP et EDF ont obtenu des mesures salariales de compensation pour atténuer la rigueur de la réforme.

Dans le Notariat, malgré nos demandes : RIEN ! Le CSN a refusé, et FO a déclaré (séance du 6 décembre 2007) : « Pas de proposition à formuler ».

ET CE N’EST PAS TOUT !

A la séance du 10 courant, le CSN et FO ont demandé que la possibilité actuelle de retraite à 55 ans (si 25 ans de cotisation) soit supprimée progressivement pour porter en 5 ans (1) l’âge à 60 ans , alors que le Gouvernement a décidé de maintenir dans les autres régimes (comme la SNCF) l’âge de la retraite à 55 ans.

C’EST LA « TRIPLE PEINE » POUR LES SALARIES DU NOTARIAT

La CGT, dans une déclaration très ferme et argumentée s’est catégoriquement opposée à cette mesure.
Elle considère que les textes actuels et la jurisprudence (décision de la Cour de Cassation) permettent aujourd’hui l’égalité entre Hommes et Femmes : retraite à 55 ans pour ceux qui ont 25 ans de cotisations.

La réforme n’a pas pour objet de remettre cela en cause, et ceux qui veulent s’en servir pour le faire portent un mauvais coup aux salariés du Notariat, surtout que ceux-ci versent les cotisations pour équilibrer la CRPCEN qui ne demande pas un centime d’euro aux contribuables.

La CFDT a pris la même position que la CGT. La CGC n’a pas non plus donné son accord.

Les tenants du recul de l’âge de la retraite vont peut-être vous dire que le but est d’éviter une mesure encore plus brutale (sans étalement), mais il résulte de nos contacts ministériels que ce n’est pas l’intention du Gouvernement.

Malgré la situation difficile ainsi créée, la CGT va se battre pour empêcher ce scandale.

(1) Le CSN et FO vont dire 10 ans mais c’est un leurre. Ainsi la personne née en 1953 peut aujourd’hui partir à 55 ans mais avec la proposition faite, celle née 5 ans plus tard (en 1958) devra attendre d’avoir 60 ans. La transition se fait donc bien en 5 ans, et la personne de 50 ans aujourd’hui qui compte sur sa retraite dans 5 ans devra attendre 10 ans, c’est-à-dire le double. C’est brutal et intolérable.