La Bastoche N°9

La Bastoche N°9

Non à la destruction du régime de retraite des salariés du notariat

La Fédération CGT des Sociétés d’études appelle l’ensemble des salariés à cesser le travail le 18 octobre 2007 et à se joindre aux manifestations prévues dans toute la France.

Nous exigeons que de réelles négociations sur le régime aient lieu au sein de la commission paritaire et non en comité restreint que constitue le conseil d’administration de la CRPCEN. Lieu de gestion et non de négociation, le conseil d’administration ne peut négocier. Nous exigeons une transparence totale sur les mesures et dispositions que chaque organisation revendique afin que l’ensemble des salariés se fassent une réelle idée de qui les défend. Enfin nous exigeons que nos propositions soient débattues dans le sens d’une amélioration du régime sans le remettre en cause.

Cela passe par la prise en compte des spécificités de la CRPCEN et de son caractère autofinancé : la CRPCEN ne coûte rien aux contribuables, et l’obtention de contreparties aux efforts demandés aux salariés, notamment pour la pérennité du régime.

Nos revendications

La CGT propose :

1. d’examiner la question de l’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour une retraite à taux plein et de prendre pour référence le régime de la Fonction Publique, conformément aux principes fondateurs de la CRPCEN qui ont voulu un statut pour les salariés « participant au service public ».
Pour l’ouverture du droit, le calcul de la durée requise est à effectuer tous régimes confondus lorsque le salarié a travaillé hors notariat.

2. de prévoir le maintient des droits actuels pour les salariés déjà en fonction à la date de prise d’effet de la réforme ou, à tout le moins, un large étalement de la mesure avec le taux de pension actuel pour la période antérieure à la date d’effet, et un nouveau taux pour la période postérieure.
Exemple avec une date d’effet au 1er janvier 2009 et un étalement à raison d’un trimestre par an :

  • taux de 0,50 % par trimestre jusqu’à fin 2008
  • taux de 0,496 % en 2009,
  • taux de 0,493 % en 2010, etc…

Le mixage de plusieurs types de mesures de maintien des droits et d’étalement peut aussi être étudié.

3. de maintenir le calcul actuel du salaire annuel moyen.

4. de décider de la non remise en cause des pensions liquidées.

5. d’examiner la question du taux de pension pour les carrières inférieures à 15 ans avec l’objectif d’alignement sur le taux d’annuité de 2 %, éventuellement de manière étalée. 6. d’examiner la question du financement en prenant en compte le fait que la cotisation sur émoluments a diminué.
Pour la CGT, ce point conditionne l’acceptation d’une réforme car on ne peut pas demander des efforts aux salariés tant que les employeurs ne sont pas à niveau pour les cotisations dont ils ont la charge effective.

7. d’examiner spécifiquement le cas des salariés ayant commencé à travailler très jeunes.

8. d’examiner la question de l’obligation, pour le régime spécial, de servir des prestations au moins équivalentes à celles des régimes de droit commun (il s’agit en fait, de modifier les textes actuels pour faire la comparaison en incluant les prestations des régimes complémentaires obligatoires).

9. de soumettre le projet d’accord sur les propositions à formuler aux Pouvoirs Publics à l’avis des salariés et retraités.
A cet égard, la CGT accepte d’étudier une réforme bien que les salariés s’y soient déclarés hostiles, dès lors que l’on se place dans le cadre de la loi du 21 août 2003 qui s’impose à tous. Mais les salariés et retraités devront être consultés sur tout projet d’accord et la CGT soumettra son acceptation définitive à cette consultation.

10. de soumettre ce même projet à l’avis du conseil d’administration.