La Bastoche N°7

La Bastoche N°7

Nouvel appel au dialogue social

La CGT ne cesse de réclamer un véritable dialogue social sur l’avenir de la CRPCEN, qu’une collusion entre le CSN et la Fédération FO empêche avec pour objectif d’écarter de ce dialogue social deux organisations syndicales (CGT et CFTC) sur les cinq légalement représentatives. Elle ne cessera de dénoncer cette collusion tant que celle-ci perdurera.

Nous voulons redire avec force que le rôle du conseil d’administration est d’assurer la gestion de l’organisme administratif chargé du fonctionnement de la Caisse. Il n’est pas de négocier ou faire des propositions pour l’avenir du régime : cela relève du dialogue social dont la loi dit qu’il a lieu entre l’ensemble des partenaires sociaux. Le moment venu, le conseil d’administration aura à émettre un avis sur les projets de textes élaborés par les Pouvoirs Publics au vu du résultat des négociations entre partenaires sociaux, conformément à l’art.14 du décret du 20 décembre 1990 modifié.

Pour les salaires et la convention collective, les règles du dialogue social sont respectées puisque la CGT et la CFTC participent à la commission paritaire qui conduit les négociations. Au nom de quoi crée-t-on une situation discriminatoire et de non droit pour l’avenir de la couverture sociale des salariés qui constitue un élément essentiel de leur statut ? Au nom de quoi affaiblit-on la représentation des salariés en excluant deux organisations syndicales sur les cinq légalement représentatives ? Même avec une participation massive des salariés, la référence aux élections à la Caisse serait juridiquement hors sujet. Mais il n’y a même pas cet « alibi » puisque près de 67 % des actifs et 51 % des retraités n’ont pas voté.

On peut imaginer une stratégie des employeurs amenés peut-être à considérer, même s’ils se trompent, que l’affaiblissement de la représentation des salariés sert leurs intérêts. Mais comment l’expliquer de la part d’organisations syndicales de salariés, qui auront à rendre des comptes lorsque l’on constatera les dégâts ? Ils n’auront pas l’excuse d’avoir tout fait pour défendre les salariés.

Et où est la transparence sur les intentions des uns et des autres ?

Le Lien Social d’avril 2007, qui publie un article « langue de bois » sur le sujet, n’apporte aucune réponse et n’a même pas analysé le décret du 4 mai 2006 qui contient pourtant des modifications de droits.

Même la revue de la Fédération FO, dans son n° de mars 2007, ne donne aucune indication sur les positions qu’elle défend (sauf pour la compensation) : rien sur ses propositions pour l’échéance de 2008, que ce soit sur le niveau des prestations ou sur les ressources à prévoir pour assurer la pérennité du régime. Oubliées les promesses électorales. Sur la question de l’égalité Hommes/Femmes on se contente d’affirmer la nécessité d’un compromis en se positionnant sur une remise en cause des droits des Femmes. Mais à quel niveau ? On ne sait pas. Les déclarations du vice président clerc dans des réunions publiques permettent d’en savoir un peu plus : selon lui les Notaires défendraient le « projet Suédois » remettant en cause le principe de la répartition contrairement à la loi du 21 août 2003 ; FO accepterait une durée d’assurance allongée à 41 ans, et un recul à 60 ans de l’âge de la retraite des Femmes (avec un étalement sur 10 ans). Contrairement à la revue FO qui évoque à juste titre l’amélioration structurelle des comptes du régime, le vice président clerc dramatise sur le déficit 2006 (le premier après une vingtaine d’années excédentaires) et commente : « Un tel déficit alors que le Notariat va bien, qu’en sera-t-il quand ça ira moins bien ? ». Comprenne qui pourra ces contradictions au sein de FO.

Toujours est-il que les Notaires ont bien compris que la position de FO prédisposait à faire accepter un compromis sans doute très sévère pour les salariés, et ils en rajoutent en soutenant le passage à 60 ans de la retraite des Femmes en seulement… 5 ans.

Et que fait-on de l’enquête réalisée auprès des salariés ? Pas un mot dans le n° précité de la revue de FO. Quant à la Direction de la caisse, elle déclare que cette enquête visait à la « sensibilisation des salariés ». Et l’avis des salariés, on en fait quoi ? On l’ignore sciemment dans les discussions ?

La CGT, pour sa part, défend une position claire. Est-ce pour cela que les Notaires et FO s’entendent pour lui barrer l’accès aux négociations ? Le n°4 de notre bulletin contient le résumé de cette position qui peut être consultée dans son intégralité sur notre site www.soc-etudes.cgt.fr, rubrique « téléchargements ». Les obligations résultant de la loi du 21 août 2003 et les préconisations du Conseil d’Orientation des Retraites conduisent la CGT à ne pas exclure une réforme, mais elle propose que tout projet issu des négociations soit soumis aux salariés dont l’avis sera annexé audit projet à l’intention des Pouvoirs Publics. Elle soutient également que les salariés en place à la date d’effet de la réforme puissent conserver leurs acquis, la situation financière de la caisse le permettant.

La CGT n’entend pas baisser les bras. Sa position est confortée par une réponse obtenue de la HALDE (voir encadré) et elle en appelle à nouveau aux autres partenaires sociaux pour que s’ouvrent enfin les véritables négociations qu’elle réclame.

La CGT a aussi saisi les nouveaux Pouvoirs Publics qui viennent d’affirmer leur volonté de favoriser le dialogue social et ne pas « passer en force » et laisser la place à la négociation entre partenaires sociaux. Elle compte bien que le Président de la république et le Premier Ministre donneront aux Ministres concernés les instructions nécessaires pour que le Notariat, auquel le monopole confère des obligations sociales, ne soit pas « dispensé » de la négociation entre l’ensemble des partenaires sociaux.

Si par impossible on continue à se servir du conseil d’administration pour exclure des organisations syndicales des négociations sociales, il faudra une réforme de la composition de ce conseil pour qu’il comporte l’ensemble des partenaires sociaux bénéficiant d’une représentativité légale. La mesure de la représentativité dans la branche ou dans l’entreprise se fera alors par d’autres moyens.