Bulletin n°7 – Janvier 2017 – Avocats à la Cour de cassation

Bulletin n°7 – Janvier 2017 – Avocats à la Cour de cassation

La CGT vous souhaite une bonne et heureuse année 2017. Nous vous espérons que celle-ci vous apportera bonheur et joie.

Le 24 janvier 2017, les organisations syndicales et l’Ordre ont abordé trois points à l’ordre du jour.

La revalorisation de la valeur du point indiciaire

Les organisations syndicales CGT, CFDT, UNSA et l’Ordre se sont entendues pour décider une augmentation du point d’indice de 1,2%, portant celui-ci à 15,80€ (cf. Accord salaire 2017).

Lors de ce point, il a été évoqué la baisse importante de l’effectif de la branche (plus de 100 salarié-e-s) qui est plus importante que la baisse d’activité (cf. https://www.soc-etudes.cgt.fr/nos-branches/officines-judiciaires-et-parajudiciaires/avocats-a-la-cour-de-cassation-et-conseil-detat/rapports/2213-rapport-de-branche-janvier-2016). Cette situation ayant des conséquences importantes sur la charge de travail déjà hautement impactée par les différents soucis informatiques récurrents que rencontrent les cabinets. Il a donc été décidé que ce point serait prochainement abordé.

Définition de l’ordre public conventionnel

La CGT a porté la revendication de définir que l’ensemble des dispositions comprises dans l’accord de branche, hormis celles dérogeables de droit (temps de travail, …), soient considérées comme faisant partie de l’ordre public conventionnel. Ainsi aucun accord d’entreprise ne pourrait être moins favorable que la convention de branche. Nous souhaitons cela afin d’éviter toute mise en concurrence entre les cabinets axée sur la base d’un moins disant social.

L’ordre, s’il n’est pas opposé à cette négociation, souhaite, avant, pouvoir avoir une vision de ce qui se fait dans les deux branches avec lesquelles il est envisagé un rapprochement.

Transfert du fond social

Encore une fois, Malakoff a fait la sourde oreille aux injonctions de transfert du fond social vers le nouveau prestataire en charge du régime de prévoyance. Donc à ce jour, ce fond n’est pas disponible aux salarié-e-s de la branche qui en auraient besoin. Ce qui est une honte !!!!

La prochaine réunion aura lieu le 7 juin 2017 et portera sur la validation des comptes du régime de prévoyance et la continuation de la négociation sur la définition de l’ordre public conventionnel.