Fédération CGT des Sociétés d’Etudes : Bulletin d’information des Salariés de cabinets d’avocats N°22–Mars 2013
La majorité des organisations syndicales de salarié et patronales ont signé le 15 mars 2013 un accord «portant instauration d’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé». Cet accord repose sur «un objectif de solidarité» de branche. Ce sera une sorte de «sécurité sociale» de branche qui s’ajouterait à la «sécurité sociale». Elle se caractérise par une cotisation identique pour tous, par des droits liés au besoin de chacune et chacun (…)