Bulletin d’information CGT n°17 Experts Comptables Commissaires aux Comptes

Bulletin d’information CGT n°17 Experts Comptables Commissaires aux Comptes

La réunion de la commission paritaire de négociation de la convention collective s’est déroulée le 11 octobre 201

Deux points ont été abordés : Le temps partiel : Il s’agit de l’application de la loi sur la sécurisation de l’emploi, retranscription de l’Accord National Interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 par la CFDT, la CGC et la CFTC. La loi fixe une durée minimum de 24h hebdomadaire. Mais cette durée peut être rabaissée soit de gré à gré à l’initiative du salarié, soit par accord de branche étendu. Pour les contrats en cours, cette durée ne sera effective qu’en 2016. Les heures complémentaires effectuées dans la limite du 1/10 des heures inscrites au contrat de travail sont majorées de 10%. Au-delà, elles le sont à 25%. Un accord de branche étendu peut prévoir une majoration moins importante. Autrement dit, un accord de branche permet de déroger à la loi de manière moins favorable. C’est pourquoi la CGT a refusé de négocier un tel accord et d’en rester à la loi. L’ensemble des organisations ont fait de même. Situation curieuse quand on sait que la CFDT, CGC et CFTC sont à l’origine de cette loi, par le biais de l’ANI du 11 janvier 2013.