La négociation sur le régime de prévoyance a porté ses fruits. Il a été sensiblement amélioré.
- Sur l’incapacité :
- Diminution de la franchise à 30 jours continus d’arrêt de travail. La période de franchise n’est plus liée à l’ancienneté. Elle est de 30 jours pour tous [modification de l’article 14-1].
- Le montant de l’indemnité journalière est fixé à 95% du salaire d’activité net [modification des articles 14-2 et 14-3].
- Sur l’invalidité :
- Remboursement égal à 60% du salaire net pour les catégories 1 et 100% du salaire net pour les catégories 2 et 3 [modification article 15-2].
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Rente d’invalidité 1ère catégorie Rente d’Incapacité Permanente, consécutive à un Accident du Travail ou à une Maladie Professionnelle, dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 33% et inférieur à 66%. |
60% du salaire net d’activité issu de la base de garantie visée à l’article 6 |
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Rente d’invalidité 2ème catégorie Rente d’Incapacité Permanente, consécutive à un Accident du Travail ou à une Maladie Professionnelle, dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 66% et inférieur à 80%. |
100% du salaire net d’activité issu de la base de garantie visée à l’article 6 |
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Rente d’invalidité 3ème catégorie Rente d’Incapacité Permanente, consécutive à un Accident du Travail ou à une Maladie Professionnelle, dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80% et qui nécessite l’assistance d’une tierce personne. |
100% du salaire net d’activité issu de la base de garantie visée à l’article 6 Avec majoration égale à 50% de l’indemnité versée par la Sécurité Sociale pour assistance d’une tierce personne |
- Décès [modification article 9-2]
- Cadres – augmentation de la garantie de la tranche B des salaires pour la mettre au même niveau de pourcentage que sur la tranche A.
- Non cadres – augmentation de la garantie égale à 80% du salaire de la tranche A et B pour la catégorie « célibataire, veuf, divorcés », 160% du salaire de la tranche A et B pour la catégorie « marié sans personne à charge », 160% du salaire de la tranche A et B pour la catégorie « participant avant personne à charge ».
| DECES « TOUTES CAUSES » | |||
| Personnel Non cadre | Personnel Cadre et Assimilé | ||
| Situation de famille | Tranches 1 et 2 | Tranche 1 | Tranche 2 |
| Membre Participant Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé judiciairement sans personne à charge | 80% | 150% | 150% |
| Membre participant marié sans personne à charge | 160% | 300% | 300% |
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Membre participant avec personne à charge
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160% |
300% |
300% |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | 50% | 100% | 100% |