Bulletin d’information des salariés des cabinets d’avocat n°71

Bulletin d’information des salariés des cabinets d’avocat n°71

La réunion de négociation de la convention collective s’est tenue le 9 septembre 2016. Plusieurs points ont été abordés.

Demande de l’ABF, organisation « patronale » de rejoindre les sept autres organisations dans la négociation

A l’évidence, plus on est de fous, plus on s’amuse. Nous passerions à huit organisations patronales. L’ensemble des organisations syndicales de salarié-e-s … à l’exception du SPAAC-CGC a refusé de se prononcer. C’est un problème qui ne regarde que les organisations patronales … et ce d’autant que la Direction Générale du Travail (DGT), après une rencontre le 1er juillet avec l’ABF, ne peut se déterminer.

De son côté, le SPAAC-CGC a pris clairement une position contre l’ABF (!!!) … rejoignant en cela la position de l’AEF. Il est vrai que de 2000 à 2015, le SPAAC-CGC et l’AEF ont sans discontinuité assuré, main dans la main, la gouvernance de la CREPA avec les problèmes que l’on connait [cf. BI n°53 et 70].

Restructuration de la branche

C’est la CFTC qui porte cette revendication sans que l’on sache vraiment pourquoi. En effet, cette convention qui compte 38 000 salarié-e-s (chiffres 2012 de l’OMPL) n’est, pour le moment, pas concernée par les restructurations voulues par le ministère.

D’autre part, lors de la dernière réunion entre l’ensemble des organisations syndicales représentatives au plan national, le patronat et le ministère, il a été reconnu que seules quelques branches étaient concernées, soit parce qu’elles n’ont plus de vie, soit parce qu’elles n’existent plus.

CPNEFP

L’intersyndicale CGT, CFDT, FO et UNSA a fait une proposition pour un nouvel accord. Les premiers retours sont encourageants.

Mise en place de la commission permanente de négociation et d’interprétation

C’est une nouvelle commission instituée par la loi travail [article L2232-9 du Code du travail]. Elle a été demandée avec insistance par le SPAAC-CGC.

Mais en quoi consiste cette commission ?

  • « 1° – elle représente la branche notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
  • 2° – elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi ;
  • 3° – elle établit un rapport annuel d’activité […] qui comprend un bilan des accords collectifs […] ».

Autrement dit, une commission qui ne sert à rien … sauf à « pleurer » face au dumping social organisé par cette loi. Mais il est vrai que le SPAAC-CGC … à l’encontre de sa propre confédération semble soutenir la loi travail.

L’ADDSA

Nous avons proposé une modification quant au règlement de cette association. En effet, il permet à chaque personne siégeant dans une des instances de la branche d’être indemnisée en plus du maintien de salaire.

Bien entendu, aucun mandaté CGT n’a été indemnisé. Nous voulons donc que cela soit figé dans le règlement de cette association afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté possible.

Il reste que le patronat, pour certains, demeure accro à leurs indemnités … cette situation sera tranchée le 30 septembre lors de l’Assemblée Générale de l’ADDSA.