Bulletin d’information des bureaux d’études n°54

Branche des Bureaux d’Etudes Techniques,
Déclaration Commune

Paris le 11 mai 2015,

Après deux ans de négociation, pas toujours très efficaces, les choix du collège employeur étant parfois très difficiles à comprendre, il semble que l’échec de cette négociation devient plausible. Et nous le regrettons.

En complément de la Sécurité Sociale qui assure les risques liés à la santé, la loi du 14 juin 2013 installe la possibilité de mettre en oeuvre dans les branches professionnelles des régimes de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

C’est dans ce cadre que nous avons abordé cette négociation. La mise en place d’une protection sociale complémentaire de branche articulant prévoyance et complémentaire santé adossée à la Sécurité Sociale était et reste notre priorité.

D’où notre exigence d’un degré élevé de solidarité qui pour nous se concrétise par :

• une mutualisation du fond social dont la cotisation est acquittée par toutes les entreprises de la branche,
• la couverture du conjoint à charge au sens de la Sécurité Sociale dans le régime de base,
• un ensemble de prise en charge de prévention dans le tableau de garanties.

Ce fond mutualisé devra notamment permettre, outre le financement d’actions ou de prévention et de prestations d’actions sociales, la prise en charge totale ou partielle de la cotisation pour les salariés les plus précaires, notamment, les enquêteurs vacataires et certaines catégories de personnels des métiers de l’événement. La commission paritaire du régime aura alors la lourde charge d’en fixer les conditions, les critères …

Cette ambition de solidarité n’est pas à ce jour partagée par le collège employeur, ce qui, dans une branche comme la nôtre, est révélateur de l’état du « dialogue social ».

Si le patronat devait rester sur ses positions, nous en prendrons acte, nous ne signerons pas cet accord, et tirerons toutes les conséquences de cet échec.