Bulletin d’information des bureaux d’études n°47

Bulletin d’information des bureaux d’études n°47

La réunion de la Commission paritaire de négociation s’est tenue le 21 novembre. Plusieurs points ont été abordés et un accord sur les critères de prise en charge par l’OPCA FAFIEC a été signé par l’ensemble des organisations syndicales et patronales. Il a donc été question de :

La complémentaire santé

Un accord pourrait être mis à la signature durant le premier trimestre 2015. Mais le patronat a rappelée certaines de ses positions :

  • Une répartition de la cotisation employeur/ salarié 50/ 50. Il s’agirait de responsabiliser les salarié-e-s … par nature irresponsable !!!
  • Couverture des seul-e-s salarié-e-s de la branche. La CGT demande que soit pris en charge aussi les conjoint-e-s qui ne travaillent pas et les enfants.
  • Une liberté de choix pour l’entreprise concernant l’assureur. L’objectif du patronat est de pouvoir recommander 3 ou 4 assureurs. Pour une mutualisation efficace dans l’intérêt des salarié-e-s, la CGT propose de ne retenir qu’un seul assureur.
  • Le patronat n’est pas opposé à la mise en place d’un régime unique.

En fait, il n’y a pas grand-chose de nouveau. Il va nous falloir attendre le projet du patronat pour savoir de quoi il retourne.

Les salaires minimaux de branches

Après nous avoir proposé 0,3% d’augmentation en octobre, le patronat dans une geste d’une grande « générosité » avance le chiffre de 0,5% d’augmentation. A l’unisson, les organisations syndicales ont refusé la charité. En ce qui nous concerne, les revendications sont claires :

  • 1700 € pour le premier coefficient ETAM avec répercussion sur l’ensemble de la grille.
  • Aucun cadre en dessous du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Possibilité de négocier un échéancier.
  • Mise en place de grille salariale par secteur d’activité

Temps partiel pour les enquêteurs vacataires

C’est à la demande de FO que le patronat a mis ce point à l’ordre du jour. L’objectif du patronat est d’obtenir une dérogation prévue par la loi pour réduire le temps minimum de 24 heures hebdomadaires obligatoires. Il propose de ramener ce temps de travail à 5 heures hebdomadaires minimum au lieu de 24 heures.

La CGT a demandé si les règles concernant le temps de travail à temps partiel s’appliquaient pour cette catégorie de salarié-e-s. Elle a demandé que pour le prochaine réunion une analyse juridique lui soit fournie sur la question.

Pacte « d’irresponsabilité »

Le patronat devrait nous proposer des dispositions concernant ce pacte. La CGT a prévenu qu’elle ne négociera rien dans ce cadre.