Bulletin d’information CGT Huissiers de justice n°31

Bulletin d’information CGT Huissiers de justice n°31

Compte rendu de la réunion de la CMP du 30 mars 2017 : 5 points étaient à l’ordre du jour.

Point d’information CARCO :

En l’absence du président et du directeur, ce point a été reporté à la prochaine CMP.

Observations sur le rapport de branche 2015 :

En l’absence du représentant patronal en charge du rapport, ce point a été reporté à la prochaine réunion de la commission. La CGT a indiqué avoir envoyé par mail ses observations.

Instauration de la CPPNI : commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation :

Dans le cadre de l’application de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, la CGT a demandé que ce point soit mis à l’ordre du jour et a envoyé un projet d’accord. La CGT indique que dans la convention collective, il existe à l’article 1-11-2.1 une commission paritaire d’interprétation, il suffit de remplacer cette commission paritaire d’interprétation par la CPPNI. Les représentants des employeurs n’ayant pas étudié le sujet, ont demandé s’il y a un délai pour signer cet accord ? Le représentant du ministère du travail a proposé que la Direction Générale du Travail fasse une projection de cette nouvelle disposition à la prochaine CMP de mai 2017. Cette proposition est validée par l’ensemble des membres.

Accord relatif à la définition de l’ordre public conventionnel :

L’accord relatif à la définition de l’ordre public conventionnel envoyé par la CGT a été validé par l’ensemble des organisations syndicales de salarié-e-s et d’employeurs et sera signé lors de la prochaine CMP. La CGT ayant indiqué que l’ordre public conventionnel consiste à empêcher des négociations moins disantes dans les entreprises, dans ce cadre elle a proposé le texte suivant : « L’ensemble de la convention collective, y compris les avenants et accords présents et futurs, est d’ordre impératif à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l’accord d’entreprise. Aussi dans ce cadre aucun accord ne peut déroger en tout ou partie aux dispositions de la convention sauf par des dispositions plus favorables ».

Examen d’un projet de modification de la convention collective afin d’introduire une gestion paritaire de l’ENP :

epuis décembre 2016, l’ensemble des organisations syndicales de salariés réclame une vraie parité au sein de l’école ainsi qu’une alternance au sein du bureau car actuellement, il y a 3 employeurs et 2 salariés ce qui déséquilibre la parité. La chambre et le syndicat national après nous avoir expliqué que la parité était en difficulté et après avoir fait un rappel des échéances à venir notamment sur la profession de commissaire de justice, il n’était pas « opportun » pour eux de modifier le fonctionnement de la gestion de l’école et qu’il fallait attendre 2019 .Les 6 organisations syndicales de salariés ont regretté cette position dogmatique et autoritaire des employeurs .Cette position ne valorise pas la branche car refuser la parité à l’école alors qu’elle se pratique au sein de la CARCO et dans les autres organismes de formation comme à l’ENADEP ou au sein des OPCA (ACTALIANS) va à l’encontre du bon fonctionnement des instances.

Questions diverses :

La CFDT a demandé que le projet d’accord sur les RPS soit présenté à la prochaine CMP. La CGT a demandé aux employeurs s’ils avaient dénoncé la convention collective, réponse négative de ceux-ci. Signature des OS de salarié-e-s du PV de désaccord sur l’augmentation des salaires pour l’année 2017.