Compte rendu de la réunion de la CMP du 29 avril 2015 :
CARCO : plusieurs réunions de négociation ont eu lieu depuis novembre 2014 pour sauver le régime qui est déficitaire de -1 725 000 Euros. L’avenant n°47 qui prévoit une augmentation du taux de 0,70% et une baisse des prestations invalidité/incapacité : 95% dès le 1er jour puis 90% au bout de 6 mois a été signé par deux organisations syndicales (FO et UNSA), cet avenant n’ayant pas été signé par la majorité des partenaires sociaux de la commission, la chambre nationale demande aux partenaires de prendre leurs responsabilités il en va de la survie de la CARCO, il faut régler ce problème sur le long terme et prendre une décision avant le 1er juillet 2015.
La CGT indique qu’elle est d’accord pour une augmentation du taux de cotisation à 0,70% au lieu des 0,60% proposé en mars dernier, ce qui comble le déficit et propose qu’un audit des comptes soit réalisé avec un suivi annuel du régime.
Le patronat refuse l’audit car cela va couter de l’argent, il indique qu’une augmentation seule du taux de cotisation ne résoudra pas le problème qui doit être régler sur le long terme : il faut agir sur le taux de cotisation et sur les prestations avec une date butoir au 1er juillet 2015.
La CFTC indique que sa Fédération ne souhaite pas agir sur les deux leviers : augmentation du taux des cotisations et baisse des prestations. Elle rappelle que la CNP assureur du régime devait apporter des éléments complémentaires aux membres de la CMP notamment prévoir une étude sur les RPS et sur la prévention.
Le patronat indique qu’elle va inviter la CNP à la prochaine commission et qu’un courrier de la chambre nationale va être envoyée aux organisations syndicales afin d’avoir leurs propositions, il y a urgence à prendre une décision avant le 1er juillet 2015
OPCAPL/ACTALIANS : nouveau taux de contribution : toutes les organisations syndicales sont d’accord pour le maintien des taux de cotisation 2014 sur 2015.L’avenant n°49 est signé en séance pour les organisations syndicales présentes : CGT, CFTC, CFE-CGC et UNSA.
FORFAIT JOUR : le patronat a repris les mêmes dispositions faites par la CFTC inspirées de l’avenant signé chez les notaires en y intégrant le contrôle des heures et les propositions de la CFDT sur le suivi du dispositif en termes de charge de travail , d’entretien annuel individuel, de veille et d’alerte. Le patronat indique avoir envoyé la proposition d’avenant à son service juridique pour contrôle et mise en conformité. La CGT ne signera cet avenant car elle revendique la baisse du temps de travail et est opposé par principe au forfait/jour.
Révision chapitre 10 de la Convention Collective relatif aux commissions paritaires : la commission restreinte chargée de travailler sur l’article 10 s’est réuni le 2 avril 2015 en présence de la CGT et de la CFE-CGC, il a été acté que la commission paritaire sera composé de 4 membres au lieu de 2 avec deux commissions : une destinée à régler les litiges entre salariés et employeurs et une commission chargée de l’interprétation des textes de la convention collective lors d’un litige ou d’une incompréhension d’un texte de la CCN. Le siège de la commission est située dans les locaux de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice à Paris .La prochaine réunion de la commission restreinte est prévue le 15 mai 2015 à 10 heures.