Bulletin d’information CGT Experts Comptables N°59

Bulletin d’information CGT Experts Comptables N°59

La réunion de négociation de la convention collective s’est tenue le 3 mars 2017. Trois points étaient à l’ordre du jour.

* Ouverture des négociations sur le champ d’application de la convention collective. Il s’agissait en particulier d’intégrer les CGA dont la branche est pilotée par l’organisation patronale FCGA. Cette branche compte entre 500 et 800 salarié-e-s.
La CGT a demandé à ce qu’un courrier paritaire soit élaboré à destination de ces organisations syndicales et patronales en expliquant que la convention collective était prête à les accueillir. En effet, il n’était pas question pour nous de les rentrer dans le champ de notre convention de manière autoritaire. Nous voulons une adhésion de l’ensemble des parties.

* Avenant relatif à la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation. La CGT devrait signer cet avenant en l’état. Il reprend la législation en la matière. Son objet est à la fois de donner un cadre juridique à la Commission de Négociation et y adjoindre la commission d’interprétation.

* Avenant relatif à l’ordre public conventionnel – Le projet patronal stipule notamment :

Liste des thèmes – primauté
des accords d’entreprise
[Loi travail]

  • Les congés annuels pour fixer des périodes d’acquisition et de prise des congés différentes étant ici précisés que la loi exige que la période de prise des congés annuels (article 7),
  • L’organisation du temps de travail (article 8.1.2),
  • Le repos quotidien (article 8.3.2), sous réserve de la durée maximale de travail fixée par la loi à 12 heures par jours,
  • Les jours fériés (article 8.3.4),
  • Le calcul de la durée du travail en jours,
  • L’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (modulation, JRTT, etc…),
  • Les conventions annuelles en jours (article 8.1.2.5),
  • Les conventions annuelles en heures (article 8.1.2.7),
  • Le temps de trajet et de déplacement (article 8.1.3),
  • L’organisation des horaires de travail (article 8.2.1),
  • La modulation (article 8.2.2),
  • Les repos compensateurs (article 8.2.3),
  • Les ponts et récupérations (article 8.2.4),
  • Aménagements des temps de travail (article 8.2.5),
  • Les horaires individualisés (article 8.2.6),
  • Le compte épargne temps (modalités d’alimentation et d’utilisation).

Liste des thèmes ouverts
à la négociation collective

  • Les frais professionnels (article 5.2.3),
  • Loyauté et respect de la clientèle (article 6.3),
  • Les congés spéciaux de courte durée pour les évènements familiaux (article 7.1) sous réserve des durées minimales fixées par la loi,
  • Le repos hebdomadaire (article 8.3.3) sous réserve des 35 heures consécutives,
  • Le secret professionnel (article 8.5.2).

Les autres thèmes, et par conséquent les autres articles de la convention collective, ne peuvent être dérogés en moins bien par les cabinets.

Il n’est pas sûr que la CGT signe cet accord si l’article 7.1 demeure négociable dans les entreprises.