Bulletin d’information CGT Experts Comptables N°58

Bulletin d’information CGT Experts Comptables N°58

La réunion de négociation de la convention collective s’est tenue le 3 février 2017.

Un accord salarié a été signé avec une augmentation de 0,6%. Ainsi, la valeur du point de base passe à 106,30 euros et celle du point hiérarchique à 65,61 euros.

Coefficient Salaire annuel
170 17 827
175 18 155
180 18 483
200 19 795
220 21 107
240 22 420
260 23 732
280 25 044
300 26 356
330 28 324
385 31 933
450 36 198
500 39 478
600 46 039

Rappelons que le SMIC a, lui, augmenté de 0,93% et le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de 1,6%.

Chacune et chacun pourra donc s’apercevoir que l’écart entre le premier niveau cadre et le PMSS s’accentue au fil des années.

C’est, de ce point de vue, le statut cadre qui est remis en cause.

Nous sommes en présence de la fabrication de cadres low-cost à grande échelle.

Quant aux premiers niveaux, ils sont peu à peu rattraper par SMIC.

Concernant l’ordre public conventionnel, un accord devrait aboutir rapidement. Nous avions vu dans le bulletin 54 que patronat et syndicat s’étaient mis d’accord sur les frais professionnels (article 5-2-3), la loyauté et le respect clientèle (article 6-3), le secret professionnel (article 8-5-2), les congés pour évènements familiaux (article 7-1) et l’incidence de la maladie sur le contrat de travail (article 7-2).

Il restait à discuter du repos hebdomadaire et de la clause de non concurrence. Le repos hebdomadaire fait malheureusement partie des dispositions où prime l’accord d’entreprise.

La clause de non concurrence, restera elle, non dérogeable. S’y ajoute l’article de la maternité et le principe du compte épargne temps. C’est une bonne chose dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Rappel : Ordre public conventionnel [BI n°53]

C’est une notion un peu « barbare ». En fait, il s’agit d’une nouveauté apportée à la négociation collective de branche par la Loi Travail du 8 août 2016, que la CGT a combattu. Elle précise que la branche a deux ans pour engager une négociation devant définir les thèmes sur lesquels les accords d’entreprises ne peuvent être moins favorables que les accords de branche. En effet, dans nombre de domaines, les accords d’entreprises vont pouvoir multiplier des dispositions moins bonnes que celles contenues dans la convention collective. Cette dérégulation sociale va pénaliser une fois de plus les salarié-e-s.